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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1117 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre CGRA. - Les postes de commissaire général et de ses adjoints.
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est l'instance centrale d'asile en Belgique. Le CGRA est placé sous la direction d'un commissaire général aux réfugiés. Celui-ci est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Selon l'article 57/3 de la loi du 15 décembre 1980, le mandat du commissaire général dure cinq années et peut être renouvelé. Les articles 57/2 et 57/4 de cette loi précisent également que le commissaire général est assisté de deux adjoints. Ces derniers ont également un mandat qui dure cinq années. Le commissaire général et ses deux adjoints constituent ainsi la direction du CGRA. Les mandats des deux adjoints courent jusqu'en 2017: le premier jusqu'au 31 mai 2017 et le second jusqu'au 31 juillet 2017. Notons qu'un des postes est inoccupé pour des raisons d'absence de longue durée. 1. Quelles sont les dispositions légales précises qui règlent l'évaluation et le renouvellement (ou non) du mandat du commissaire général et de ses adjoints? 2. Une annonce visant le recrutement/renouvellement d'un ou des commissaire(s)-adjoint(s) sera-t-il publié prochainement? Si oui, quand? 3. Pour quand de nouveaux développements sont-ils prévus à ce sujet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B161
Date publication 22/06/2018, 20172018
Réponse

1. Pour ce qui concerne les dispositions légales en vigueur, voir l'article 11 à 20 inclus de l'arrêté royal du 13 septembre 2003 fixant le statut pécuniaire et administratif du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints. 2 et 3. Le mandat du commissaire adjoint néerlandophone s'est achevé la 30 juin 2017. L'intéressée n'a pas demandé le renouvellement de son mandat. Une vacance en vue de la nomination d'un nouveau commissaire adjoint néerlandophone sera publiée. Le mandat du commissaire adjoint francophone a été renouvelé pour une période de cinq ans à partir du 1er août 2017.

 
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