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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1118 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Directive UE "Procédures" et identification des personnes vulnérable.
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le 21 juillet 2015 est entrée en vigueur la refonte de la directive européenne (2013/32/UE) dite "Procédures d'asile", qui instaure des procédures d'asile communes dans les États membres de l'Union européenne. La Belgique est donc également concernée par cette directive, et plus particulièrement le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). La nouvelle directive "Procédures" met notamment l'accent (voir son considérant n° 29 et son article 24 par exemple) sur la nécessité d'identifier au début de la procédure d'asile les personnes vulnérables (dont les cas traumatiques) par un processus d'identification spécifique afin de leur donner les meilleures conditions de procédures (audition de qualité, climat de confiance, personnel très formé, etc.). Notons aussi que cette directive européenne a été adoptée le 26 juin 2013, laissant ainsi du temps aux États membres, dont le CGRA, pour s'y préparer et s'y conformer. 1. Comment les expertises médicales sont-elles organisées au CGRA depuis le 21 juillet 2015 et quel est le mécanisme d'identification des personnes ou groupes vulnérables? 2. Combien de psychologues - destinés à apprécier les éléments psychologiques présents dans les dossiers d'asile - ont été recrutés au CGRA et sont opérationnels depuis le 21 juillet 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B118
Date publication 23/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) n'organise pas lui-même d'expertise. Si cela se révèle nécessaire, le CGRA demandera à la personne concernée (le demandeur d'asile) de démontrer les éléments qu'elle invoque. Lors du traitement des demandes d'asile, le CGRA vérifie s'il existe des besoins particuliers et, le cas échéant, prendra des mesures qui en tiennent compte (voir notamment le traitement spécifique ou adapté pour les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés). 2. Depuis le 21 juillet 2015, le CGRA n'emploie plus de psychologue - si l'on se réfère à la législation belge ou européenne, cela n'est pas requis.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | DIRECTIVE CE | DROIT D'ASILE | DIAGNOSTIC MEDICAL | SANTE MENTALE