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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1119 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Titres de séjour. - Redevances.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'arrêté royal du 16 février 2015 pris en exécution de la loi du 15 décembre 1980 a instauré le paiement d'une redevance pour différentes catégories d'étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour sur notre territoire. 1. Pour l'année 2016, pourriez-vous préciser par catégorie: a) le nombre de personnes à qui cette redevance a été réclamée; b) les recettes générées par ladite redevance? 2. Pourriez-vous également indiquer, pour les différentes catégories exonérées de la redevance, le nombre de personnes ayant introduit une demande de titre de séjour?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B118
Date publication 23/05/2017, 20162017
Réponse

1. En 2016, les recettes s'élevaient à 7.195.383,47 euros. Il n'est pas possible de les subdiviser par catégorie. 2. Pour des raisons techniques, il n'est pas possible de calculer les chiffres demandés.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPAIEMENT | POLITIQUE MIGRATOIRE | ADMISSION DES ETRANGERS
Mots-clés libresCOUTS