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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2071 - Législature : 54


Auteur Franky Demon, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les effectifs des zones d'incendie.
Date de dépôt16/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

La loi du 19 avril 2014 régit le temps de travail des membres professionnels du personnel des services d'incendie. Elle permet de faire travailler les pompiers un maximum de 10 heures supplémentaires par semaine par rapport à la semaine régulière de 38 heures. Ce régime ne s'applique que si les zones de secours ont signifié préalablement leur intention de recourir à cette possibilité. Les postes professionnels des zones de secours doivent garantir un effectif minimum conformément à l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales. Cet effectif minimum a été défini sur la base d'une analyse des risques ou a été déduit du règlement organique du corps de pompiers autonome. 1. Quelles zones de secours se fondent sur ce régime pour permettre aux membres de leur personnel de travailler volontairement un maximum de 10 heures supplémentaires par semaine? 2. Combien d'heures de travail assurées de cette manière ont-elles été comptabilisées en 2016? Combien de membres du personnel recourent-ils à ce régime (par zone)? 3. Quelles prestations ont été fournies dans le cadre de ces 10 heures supplémentaires (formation, garde à la caserne, autres prestations, etc.)? 4. Quel était l'état du cadre professionnel dans ces zones de secours au 31 décembre 2014 et qu'en était-il au 1er janvier 2017? 5. Ces prestations ont-elles servi à compenser un cadre du personnel incomplet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Réponse

La loi du 19 avril 2014 règle le temps de travail du personnel professionnel des services d'incendie. Cette loi autorise le pompier à travailler au maximum 10 heures par semaine en plus de la semaine régulière de 38 heures. Cette réglementation n'est d'application que dans le cas où les zones de secours ont fait savoir au préalable qu'elles désirent en faire usage. Les postes professionnels des zones de secours doivent garantir un effectif minimum en fonction de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Cet effectif minimal a été déterminé sur la base de l'analyse de risques ou a été repris du règlement organique du service d'incendie autonome. 1. Toutes les zones de secours ont été sollicitées afin de fournir les données. 24 des 34 zones de secours ont répondu. Sur la base des réponses reçues par les zones de secours, 21 des 24 font usage de la possibilité d'op-out. 2. à 5. Toutes les zones de secours ont été sollicitées afin de fournir les données. 24 des 34 zones de secours ont répondu. Vous trouverez un aperçu des réponses aux questions 2 à 5 dans le tableau en annexe. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalPROTECTION CIVILE
Descripteurs EurovocDUREE DU TRAVAIL | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libresSERVICE D'INCENDIE