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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2077 - Législature : 54


Auteur Luc Gustin, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Régime de fin de carrière. - Refus d'octroi de subsides.
Date de dépôt21/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

L'arrêté royal du 22 février 2016 a introduit la possibilité pour les zones de police de recevoir des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale (NAPAP). Les zones de police doivent introduire, à la fin de chaque trimestre, un dossier de demande de subsides pour les membres du cadre opérationnel qui étaient dans les conditions du régime de fin de carrière. Pour ce qui concerne le 4e trimestre de l'année 2016, contrairement aux trimestres précédents, l'arrêté royal prescrit que le dossier devait être introduit avant le 10 décembre 2016. De nombreuses zones de police ont, par analogie aux périodes antérieures, dépassé ce délai pour introduire leur dossier du 4e trimestre et se sont vu sanctionner d'une pénalité de plusieurs milliers d'euros. En effet, les autorités de contrôle budgétaire ont appliqué le texte stricto sensu et ont refusé l'octroi du subside eu égard au seul fait que la déclaration de créance a été rentrée tardivement sur base de la circulaire GPI 85 sans tenir compte de l'arrêté royal du 25 décembre 2016. Au regard des éléments suivants: - le texte prévoit que, pour le dernier trimestre, les estimations sont confirmées ou le cas échéant adaptées avant le 29 décembre 2016, ce qui induit une gestion administrative définitive à cette date; - les fichiers des "arriérés" 2016 ont été transmis aux zones seulement le 13 décembre 2016 par le Secrétariat de la police intégrée (SSGPI), ce qui implique que les zones auraient difficilement pu tenir compte de ces montants avant le 10 décembre 2016; - les primes de fin d'année n'ont été payées que le 15 décembre 2016; - l'arrêté royal du 25 décembre 2016, paru au Moniteur belge le 11 janvier 2017, supprime l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2016 qui stipulait "le non-respect des modalités visées aux alinéas 1 et 2 entraîne la suppression du droit aux subsides dans le chef de la zone concernée". Il s'agit là d'une volonté claire du législateur de faire preuve de souplesse dans l'application de la réglementation, et de ne pas pénaliser par une suppression du subside un non-respect des modalités de demande des subsides. 1. Ne peut-on pas s'interroger sur la disproportion de cette sanction radicale de la part des autorités de contrôle budgétaire? 2. Ne pourriez-vous pas adapter la circulaire GPI 85 sur base de l'arrêté royal du 25 décembre 2016? 3. Pouvez-vous indiquer le nombre de zones de police qui sont concernées par ce refus 4. Qu'en est-il des budgets 2016 non attribués dans ce contexte aux zones de police?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. Les autorités de contrôle budgétaire appliquent les règlementations en vigueur et n'ont pas la possibilité d'y déroger. En concertation avec la Commission Permanente de la Police Locale (CPPL), des initiatives de sensibilisation et de procédures ont été prises afin d'éviter que les zones de police n'introduisent leurs dossiers hors délais. Des initiatives permanentes sont prises dans ce dossier afin de veiller à que les zones police rendent leurs données dans les délais prévus. 2. L'arrêté royal du 25 décembre 2016 ne change pas la date initialement prévue du 10 décembre. Un changement de la date dans la GPI 85 ne reporterait que de quelques jours l'introduction des dossiers. 3. 18 zones de police sont concernées. 4. Les budgets sont annuels et se finissent à la fin de l'année calendrier. C'est pour cette raison que les demandes doivent être introduites pour le 10 décembre.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPOLICE | SECURITE PUBLIQUE | TRAVAILLEUR AGE
Mots-clés libresSUBSIDE