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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2078 - Législature : 54


Auteur Franky Demon, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Guichets sur rendez-vous dans les villes et communes.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Les villes et communes ayant décidé de ne plus offrir certains services, comme la demande d'une carte d'identité, que sur rendez-vous sont de plus en plus nombreuses. Dans certaines communes, seules les opérations pouvant être réglées rapidement, comme l'enlèvement de certificats ou de cartes d'identité, peuvent encore s'effectuer rapidement. De la sorte, les gens ne doivent plus attendre jusqu'à ce qu'un employé de guichet ait pu se libérer. 1. Combien de villes et communes font usage du système qui consiste à travailler sur rendez-vous pour les citoyens? Merci de fournir un aperçu par province des villes et communes appliquant ce système. 2. Pour quels services spécifiques faut-il prendre rendez-vous dans ces villes et communes? 3. Pour quels services les citoyens peuvent-ils encore s'adresser à ces villes et communes sans rendez-vous?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. L'organisation du service de guichets relève des compétences et de la responsabilité de l'autorité locale. Mes services n'en sont pas systématiquement informés. Le Registre national impose seulement une restriction des heures de disponibilité lorsque le service de guichets implique une adaptation du Registre national. Afin de pouvoir répondre à votre question, les délégués régionaux du Registre national ont interrogé toutes les communes. Une distinction a été faite entre la manière dont le citoyen peut prendre rendez-vous. Sur les 589 communes, 118 ont indiqué que leurs citoyens ne peuvent obtenir un service ou produit spécifique que sur rendez-vous. Pour les détails, je me réfère aux tableaux joints en annexe. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). Les communes qui permettent à leurs habitants d'opter ou non pour une prise de rendez-vous ne sont pas incluses dans ce chiffre. 2. Les produits et services qui sont le plus souvent cités comme étant "uniquement possibles sur rendez-vous" sont: * une déclaration de mariage; * une première inscription d'étrangers; * une déclaration de naissance ou de décès; * les dernières volontés, l'euthanasie; * l'urbanisme. Les raisons invoquées sont la connaissance spécifique du produit, la durée moyenne ou la discrétion souhaitée. 3. Les produits et services qui sont le plus souvent cités comme étant "possibles sans rendez-vous" sont: * le retrait de documents et certificats préalablement demandés; * la légalisation de signatures; * la déclaration de changement d'adresse; * le retrait d'une réimpression d'un mailing pin/puk.

 
Descripteurs EurovocCOMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | POUVOIRS PUBLICS | SERVICE