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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2082 - Législature : 54


Auteur Karin Temmerman, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Fonds des risques d'accidents nucléaires. - Affectation des moyens.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le 8 mars 2017 s'est tenue la discussion du projet de loi n° 2310, à l'agenda de la commission de l'Intérieur, portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. Le projet de loi fixe les taxes perçues sur les exploitants de nos centrales nucléaires pour les années budgétaires 2017, 2018 et 2019. La taxe - s'élevant pour 2017 à 4,135 millions d'euros - est intégralement versée au Fonds des risques d'accidents nucléaires. Les dépenses effectuées dans le cadre du plan d'urgence nucléaire sont financées par ce Fonds. La discussion en commission a fait apparaître que les moyens non utilisés par le Fonds sont reversés au Trésor. Sur cette base, j'aurais aimé savoir de quelle manière les taxes versées ces dernières années au Fonds des risques d'accidents nucléaires ont été utilisées. 4 millions d'euros sont-ils annuellement alloués aux dépenses du plan d'urgence nucléaire? Ou cet argent est-il utilisé à d'autres fins?  1. Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble détaillée de l'affectation de toutes les dépenses du Fonds pour les années budgétaires 2014, 2015 et 2016? 2. Pour les années budgétaires 2014, 2015 et 2016, quels montants n'ont pas été dépensés et par conséquent reversés au Trésor? 3. Quelle est la situation financière actuelle du Fonds? 4. Est-il possible dès aujourd'hui de faire toute la lumière sur l'affectation des 4,135 millions d'euros prévue pour 2017? Pourriez-vous me fournir un aperçu?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. Voici un aperçu des dépenses sur le fonds nucléaire pour la période 2014 -2016. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 2. Les crédits non-utilisés pour période 2014-2016 s'élèvent à: - 2014: 55.000 Keuros; - 2015: 577.000 Keuros; - 2016: 137.000 Keuros. 3. Il y a actuellement 8.222 Keuros dans le fond nucléaire dont 4.055 Keuros sont disponibles pour l'année budgétaire 2017. Le solde non-disponible est une conséquence des restrictions budgétaires qui étaient également d'application sur le fonds nucléaire jusqu'à l'année budgétaire 2016 comprise. Un solde a ainsi été établi qui ne peut actuellement pas être utilisé. 4. Les crédits disponibles (4.055 Keuros) pour l'année budgétaire 2017 serviront à payer: - les frais de personnel: 601 Keuros; - les frais récurrents: 557 Keuros; - les projets globaux: 2.777 Keuros; - les crédits pour les services fédéraux des gouverneurs: 112 Keuros. Les projets globaux sont: - l'achat de nouveaux comprimés d'iode (2.325 Keuros); - les projets avec les installations nucléaires Bel V, IRE et CEN: 382 Keuros; - les investissements relatifs à la cellule de mesure nucléaire: 70 Keuros.

 
Desc. Eurovoc principalPROTECTION CIVILE
Descripteurs EurovocACCIDENT NUCLEAIRE | FINANCEMENT | PROTECTION CIVILE | POLITIQUE NUCLEAIRE | SECURITE NUCLEAIRE
Mots-clés libresFONDS SOCIAL