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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2086 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Récupération de dommages causés par la police.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Ma question porte sur les articles 47 et 48 de la loi sur la fonction de police en matière de responsabilité civile et d'assistance en justice. L'État est responsable du dommage causé par des fonctionnaires de la police fédérale. La commune ou, le cas échéant, la zone pluricommunale est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police locale. La commune ou, le cas échéant, la zone pluricommunale peut exercer un recours contre l'État pour le dommage causé par les fonctionnaires de police de la police locale. Ces fonctionnaires de police qui ont causé un dommage à l'État, à la commune, à la zone pluricommunale ou à des tiers, ne doivent le réparer que s'ils commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel. 1. Combien d'actions en dommages-intérêts ont été introduites respectivement en 2014, 2015 et 2016 contre des fonctionnaires respectivement de la police fédérale et de la police locale? Merci de mentionner les montants respectivement réclamés et versés. 2. Combien de ces demandes ont été récupérées auprès du fonctionnaire de police lui-même et pour quelles fautes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

Je ne dispose pas des chiffres pour la police locale. Les réponses suivantes contiennent seulement des éléments concernant les membres du personnel de la police fédérale. 1. Nombre d'actions par des tiers contre des membres du personnel de la police fédérale: - 2014: 231; - 2015: 239; - 2016: 203. Je ne dispose pas du montant total des indemnisations réclamées par des tiers. Par contre, je peux vous donner les montants qui ont effectivement été payés: - 2014 : 762.692,52 euros; - 2015 : 649.832,20 euros; - 2016 : 490.135,91 euros. 2. En 2016 un montant de 7.103,10 euros a été récupéré auprès d'un membre du personnel ayant causé des dommages suite à une violation du Code de la route. Ce montant représentait l'entièreté du dommage. Par rapport aux montants payés, une petite minorité est récupérée. Cela est dû au fait qu'il peut seulement être recouru à récupération lorsqu'il est question d'une faute intentionnelle, d'une faute lourde ou d'une faute légère habituelle. Une faute lourde est définie comme toute faute non intentionnelle tellement grossière, tellement excessive, qu'elle ne peut se comprendre dans le chef d'une personne raisonnable. Une faute intentionnelle est plutôt rare et il est recouru exceptionnellement à la reconnaissance d'une faute lourde. De même, une faute légère habituelle, notamment une faute légère qui se répète endéans une période relativement courte, n'est pas souvent constatée. Enfin, l'autorité n'est pas obligée de recourir à la récupération lorsque les fautes susmentionnées sont constatées. La décision de récupérer ou non dépend aussi des éléments concrets de chaque dossier individuel.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocDOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | POLICE | POUVOIRS PUBLICS | REMBOURSEMENT