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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2087 - Législature : 54


Auteur Veerle Heeren, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Beringen. Révision des plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'année 2017 est la dernière du cycle 2014-2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP). Depuis 2007, les PSSP portent sur une durée de quatre ans. La ville de Beringen procède actuellement à l'évaluation finale du cycle écoulé. Le cycle précédent s'était achevé durant la période d'affaires courantes du gouvernement fédéral (2010) et avait été temporairement prolongé. En juillet 2013, les PSSP ont été une nouvelle fois prorogés pour la période 2014-2017. La ville de Beringen dispose d'un contrat avec le SPF Intérieur, au même titre que Saint-Trond et huit autres communes du Limbourg. Depuis la réforme des contrats intervenue en 2002, les montants mentionnés dans ces conventions sont fixés sur la base de données démographiques, du taux de criminalité et du revenu moyen par habitant. Les données prises en considération en 2002 datent de la fin des années 90 et n'ont ensuite plus jamais été réexaminées. Cet état de fait entraîne bien sûr certaines inexactitudes. À titre d'illustration: de la fin des années 90 jusqu'à 2016, le nombre d'habitants de Beringen s'est accru de 6.681 personnes. Les critères d'octroi de l'allocation financière dans le cadre des PSSP sont également restés inchangés depuis 2002, même si des critères supplémentaires ont été établis, permettant à sept nouvelles communes disposant d'un PSSP de bénéficier d'un financement de 71.000 euros par commune pour la période 2014-2017. Les différences de financement sont pour le moins étonnantes, et la ville de Beringen estime que cette situation participe à son sous-financement historique. Il est frappant de constater que la convention PSSP de Beringen, la troisième plus grande ville du Limbourg, génère une allocation de moins de 1 euro par habitant. Beringen plaide dès lors pour que le PSSP soit fondamentalement modifié lors de l'évaluation du système, pour que des mesures soient prises en vue de réduire le sous-financement structurel de la commune et pour que les plans stratégiques locaux soient coordonnés avec les plans de sécurité en vue de mettre en place un plan d'une durée de six ans. Selon la ville, il s'agit d'une condition sine qua non pour mener une politique de sécurité intégrale à l'échelon local. La ville de Beringen s'inscrit pleinement dans une stratégie de prévention et de sécurité en y affectant l'équivalent de 9,35 collaborateurs à temps plein. Cette politique représente un coût total de plus de 400.000 euros. L'investissement réalisé par la ville sur le plan de la prévention de la criminalité atteint le décuple du montant octroyé par le pouvoir fédéral en vertu de la convention PSSP. Beringen souhaiterait mettre en place un véritable service Prévention et Sécurité et désirerait également participer à la lutte contre la radicalisation, les ségrégations et les délits patrimoniaux. Par ailleurs, la ville considère comme une priorité la lutte contre les nuisances sociales liées à la drogue et contre les vols dans les habitations. En l'absence de moyens supplémentaires, Beringen ne voit cependant guère de possibilités de mettre en oeuvre ces plans. 1. Où en est le dossier du PSSP qui s'achève cette année? Des initiatives ont-elles déjà été prises à cet égard et est-il envisageable de reconsidérer les montants fixés depuis 2002 pour la ville de Beringen? 2. Les zones de police locale doivent-elles simplement prolonger leur PSSP? Qu'attend-on des zones de police locale? 3. Quel doit être l'apport des conseils zonaux de sécurité dans ces PSSP? L'expérience montre que les PSSP sont élaborés à l'initiative de la police locale et que les conseils zonaux de sécurité en prennent connaissance.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B170
Date publication 28/09/2018, 20172018
Réponse

Pour répondre à votre question relative aux développements liés aux plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) qui prennent fin cette année, je puis vous communiquer que l'évaluation et les travaux des plans stratégiques de sécurité et de prévention ont entre-temps démarré. L'objectif est d'aboutir à une harmonisation optimale entre les différents textes stratégiques. Les PSSP répondront donc aux priorités de la Note-cadre de Sécurité intégrale et du Plan national de Sécurité et se complèteront aux plans zonaux de sécurité, ce qui est tout à fait conforme à l'arrêté royal du 7 novembre 2013. Ce principe est important car les plans zonaux de sécurité ont été, comme vous le savez, adaptés au cycle local de politique. Il n'a pas été fait référence aux plans stratégiques de sécurité et de prévention, mais l'accord de gouvernement prévoit bel et bien un prolongement au terme d'une évaluation approfondie. En ce qui concerne votre question relative à la modification des critères de financement, j'ai toujours maintenu, dans la mesure du possible, les moyens alloués aux communes. Nous n'avons pas fait d'économies sur ce plan. Je tiens toutefois à vous rappeler que les moyens octroyés à chaque commune dans le cadre du cycle actuel ne constituent en aucun cas un droit pour le cycle suivant. Aucune économie ne sera donc faite sur le pot global, mais cela ne veut pas dire que chaque commune recevra nécessairement les mêmes montants. La répartition des subsides pour le prochain cycle est une décision réservée au gouvernement. À des fins de précisions, je souligne également que le plan stratégique de sécurité et de prévention est une convention conclue entre le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et les autorités locales, et non pas avec les zones de police locale, comme vous l'indiquez dans votre question. Il est vrai, cela étant, que mon administration encourage vivement l'harmonisation, et donc la collaboration entre le plan stratégique de sécurité et de prévention et le plan zonal de sécurité.

 
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