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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2090 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Fonds de la sécurité routière.
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Dans votre réponse du 18 mars 2015 à ma question parlementaire, vous avez confirmé que le paiement des arriérés de dotation du Fonds de la sécurité routière aux zones de police locale pour la période 2011-2013 serait effectué selon les clés de répartition prévues dans l'arrêté royal du 30 décembre 2014, ainsi que dans l'accord de gouvernement (question orale n°2896, Compte rendu intégral, Chambre, CRIV 54 COM 124, p. 54). Il s'agit de la dotation accordée sur la base d'un certain nombre de critères, tels que la taille de la zone de police, la baisse du nombre de victimes et le nombre de kilomètres de routes, et donc pas du montant annuel fixe indexé. Le solde pour 2010 serait payé en 2015, le solde pour 2011 en 2016, etc. Durant cette période, on a craint un moment une modification des critères de répartition en faveur de la police fédérale, ce qui aurait signifié une perte de 18,2 millions d'euros pour les zones de police locale. Pour les recettes de 2010, il s'agit de 26 millions d'euros et pour celles de 2011 et 2012, respectivement de 29,3 et 16,4 millions d'euros. Ces montants devraient donc être payés en 2015, 2016 et 2017. 1. Pouvez-vous confirmer que le paiement des arriérés de dotation a bien été effectué en 2015 et 2016 et que le dernier paiement aura bien lieu comme prévu en 2017? 2. Pouvez-vous, pour ces années et en ventilant vos chiffres par zone de police, indiquer les montants qui ont été ou seront payés, en faisant la distinction entre le montant fixe et la partie variable?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. Je confirme que les soldes du fonds de sécurité routière des recettes 2010, 2011 et 2012 ont bien été exécutés. Ils font respectivement l'objet des arrêté ministériel du 15 juin 2015 (Moniteur belge du 29 juin 2015), arrêté ministériel du 7 octobre 2016 (Moniteur belge du 14 octobre 2016) et arrêté ministériel du 27 février 2017 (Moniteur belge du 8 mars 2017) relatifs à l'octroi de l'aide financière de l'État en matière de sécurité routière - montant du solde octroyé aux zones de police. 2. Les montants des soldes par zone de police sont consultables dans les arrêtés ministériels précités au Moniteur Belge. Concernant les montants fixes par zone de police pour les années 2015 et 2016, ils sont également consultables dans le Moniteur Belge et font respectivement l'objet des arrêtés ministériels du 10 juin 2015 (Moniteur belge du 24 juin 2015), arrêté ministériel du 5 septembre 2016 (Moniteur belge du 16 septembre 2016) relatifs à l'octroi de l'aide financière de l'État dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - montant indexé 2007 octroyé aux zones de police et à la police fédérale. L'arrêté ministériel relatif au montant 2017 est actuellement à l'approbation de l'inspecteur de finances auprès de la police.

 
Descripteurs EurovocFINANCEMENT | AMENDE | POLICE | SECURITE ROUTIERE