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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2092 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La caserne d'infanterie hollandaise à Termonde.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La caserne d'infanterie hollandaise est le plus grand monument de la ville de Termonde et est propriété de la Régie des Bâtiments. L'édifice présente toutefois des signes évidents de délabrement. Des bâtiments adjacents du même site se sont effondrés à certains endroits. Le site défigure l'ensemble du centre urbain. La situation est d'autant plus surprenante qu'il s'agit d'un monument protégé. Au printemps 2016, la Vlaamse Erfgoedkluis et les autorités de la ville de Termonde avaient engagé des négociations avec la Régie des Bâtiments sur l'avenir de la caserne d'infanterie hollandaise. Il s'agissait de déterminer comment et à quelles conditions la Régie était disposée à vendre le monument en vue de sa restauration et d'une nouvelle affectation de l'ensemble du site. La Régie des Bâtiments n'a jamais apporté de réponse claire à ce sujet. 1. Estimez-vous normal que la Régie des Bâtiments laisse se dégrader un monument protégé dont elle est propriétaire, sur un site de 13.600 m² au coeur d'un centre urbain? 2. À quelles conditions et à quel prix la Régie des Bâtiments est-elle disposée à vendre le bâtiment? 3. La Régie est-elle disposée à s'associer à une société de projet commune et à quelles conditions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B128
Date publication 23/08/2017, 20162017
Réponse

1. La Régie des Bâtiments a acheté le monument en 1998 à la ville parce que cette dernière ne lui trouvait plus d'affectation à long terme - à l'exception de l'écurie de Ros Beiaard. À ce moment, la Régie des Bâtiments recherchait une solution pour l'hébergement des services du parquet et avait besoin d'un espace d'entreposage pour les pièces à conviction et les archives de la Justice. Par après, il est apparu que l'autorité de délivrance des permis ne pouvait autoriser le développement visé principalement parce qu'il ne correspondait pas à la vision (très stricte) d'alors des services d'aménagement du territoire et du patrimoine. La nature du monument même (qui jouit de peu de lumière) limite également les possibilités d'affectation. À partir de là, la Régie des Bâtiments n'a plus exécuté sur le bâtiment que des travaux de sécurité et de maintien strictement nécessaires. Les moyens budgétaires (limités) dont dispose la Régie des Bâtiments pour remplir sa mission statutaire ne lui permettent pas d'investir dans un projet de rénovation qui n'est pas destiné à héberger des services fédéraux. Le lancement d'une procédure de vente a été retardé pendant des années pour différentes raisons, entre autres parce que des droits d'utilisation étaient accordés à des tiers tels que la Croix-Rouge et la Ville qui utilisaient une grande partie du site à diverses fins (parking, espace d'entreposage, services techniques). L'obligation d'entretien de ces parties a permis de freiner au moins le délabrement. Une partie du site est encore utilisée comme parking pour les services judiciaires. 2. Le comité d'acquisition fédéral a estimé la valeur vénale à 1.100.000 euros . En revanche, la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV, Société de participation de Flandre) a calculé une valeur résiduelle négative (voir point 3). La Régie des Bâtiments a commandé une étude qui doit établir la valeur vénale selon une méthode objective et étayée, tenant compte de tous les éléments susceptibles d'influencer la valeur. Cette étude doit permettre à la Régie des Bâtiments de prendre une décision motivée sur la façon dont le site sera vendu (voir également point 3). 3. La Régie des Bâtiments, la ville de Termonde et le Vlaamse Erfgoedkluis sont en concertation en vue de la constitution éventuelle d'une joint-venture. La PMV a mis au point un modèle financier autour de différentes analyses de scénarios sur la base de suppositions. Celles-ci se rapportent, entre autres, à l'appréciation du bâtiment (dont la propriété serait incorporée dans la société), à une estimation des coûts d'investissement en vue de la rénovation du monument et du redéveloppement du site, et aux possibilités futures d'utilisation et de location. L'étude commandée sur l'appréciation du bâtiment permettra à la Régie des Bâtiments de prendre une décision sur une éventuelle participation à la société de projet.

 
Descripteurs EurovocENTRETIEN | PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE | MONUMENT
Mots-clés libresREGIE DES BATIMENTS