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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2093 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'incompatibilité entre la fonction de policier et celle de traducteur-interprète assermenté (QO 15800).
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Dans sa réponse à une précédente question écrite, le ministre Geens a confirmé que fonctionnaires de police, avocats, etc. continuent à être sollicités pour accomplir des missions de traduction et d'interprétation. Depuis la mise en oeuvre du registre des interprètes judiciaires, le magistrat requérant doit toutefois motiver le recours à un interprète non inscrit au registre. Le registre n'exclut cependant aucune catégorie professionnelle et des fonctionnaires de police peuvent dès lors aussi y être inscrits. Dans la majorité des cas, il est fait appel à ces derniers pour éviter une perte de temps. Cette pratique appelle cependant de sérieuses objections. Une circulaire de 1996 relative aux incompatibilités entre la fonction de policier et celle d'ambulancier et de sapeur-pompier stipule : " Pour des emplois complémentaires de ce genre, cette incompatibilité est provoquée par le fait que le policier pourrait se trouver confronté, par l'intermédiaire de deux fonctions différentes, à des faits criminels, ce qui mènerait à des problèmes déontologiques sur le plan du secret professionnel." Inutile de préciser que si un fonctionnaire de police officie en tant que traducteur ou interprète assermenté, le problème du secret professionnel risque de se poser. Dans le cadre de sa mission, il/elle peut entendre des informations confidentielles que le prévenu ne souhaite par exemple partager qu'avec son avocat, dans le cadre de la constitution de sa défense. Un fonctionnaire de police qui prend connaissance de telles informations dans le cadre de l'exercice d'une mission d'interprète judiciaire est quasiment obligé de les consigner ensuite dans un procès-verbal et de violer ce faisant le code de déontologie de traducteur-interprète assermenté. De plus, les instructions relatives au calcul des indemnités et honoraires des interprètes judiciaires du SPF Justice ne laissent planer aucun doute à ce propos et interdisent au personnel judiciaire ou à des membres de la police d'effectuer des prestations d'interprète juré durant leurs heures de service". Sans parler de la directive 2010/64/UE qui insiste sur les principes d'impartialité et d'indépendance. Nos voisins néerlandais et français ont du reste appliqué ce raisonnement et la loi y interdit à un fonctionnaire de police (ou avocat) d'officier en tant qu'interprète ou traducteur assermenté. 1. Est-il exact que des fonctionnaires de police officient actuellement parfois comme interprète assermenté? Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser respectivement pour 2014, 2015 et 2016 le nombre de fonctionnaires concernés et celui des prestations? 2. Considérez-vous que ces pratiques doivent être évitées, voire interdites pour des raisons de déontologie? Dans l'affirmative, comment comptez-vous procéder? Dans la négative, comment réfutez-vous les objections d'ordre déontologique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Je tiens tout d'abord à souligner qu'en vertu de l'article 134 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel est en principe incompatible avec l'exercice d'une activité complémentaire en tant qu'interprète juré. Sur la base de l'article 135 LPI, des dérogations individuelles à cette interdiction peuvent toutefois être accordées, dans le respect des directives fixées par les circulaires ministérielles GPI 27 du 19 septembre 2002 et GPI 27bis du 19 mai 2003, pour autant que l'activité complémentaire ne compromette pas l'intérêt du service ni la dignité de l'état de membre du personnel. Étant donné qu'en matière judiciaire, les tâches des interprètes jurés et des policiers sont étroitement liées, il paraît possible que l'impartialité et l'indépendance de l'intervention du fonctionnaire de police puissent être mises à mal. Toute demande visant à accorder une dérogation aux incompatibilités professionnelles en vue de l'exercice d'une activité complémentaire d'interprète juré, devra donc être examinée concrètement, compte tenu notamment de la fonction au sein des services de police. Si une dérogation individuelle devait toutefois être accordée, la personne concernée ne serait de toute façon pas autorisée à intervenir en tant que fonctionnaire de police et interprète dans le cadre d'un même dossier. Cela serait contraire au code de déontologie, en particulier à l'intégrité et à l'indépendance du fonctionnaire de police. Il me semble dès lors indiqué que, dans le cadre d'un même dossier, le fonctionnaire de police/interprète intervienne soit en sa qualité de policier, soit en sa qualité d'interprète. 2. En ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale, une demande de dérogation en vue d'exercer l'activité de traducteur-interprète près les parquets a été acceptée en 2014. En 2015, trois demandes ont été approuvées. En 2016, une seule dérogation a été accordée. Étant donné qu'elles sont de toute façon fournies en dehors de tout lien avec le service, il est impossible de communiquer le nombre de ces prestations de traduction-interprétation en matière judiciaire par des membres du personnel. Par ailleurs, je ne dispose d'aucune donnée chiffrée relative au nombre de membres du personnel de la police locale ayant obtenu une dérogation pour exercer l'activité de traducteur-interprète en matière judiciaire. Ces données ne sont pas centralisées.

 
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Descripteurs EurovocJURIDICTION JUDICIAIRE | POLICE | PROFESSION DE L'INFORMATION | REVENU COMPLEMENTAIRE | TRADUCTION | SYSTEME JUDICIAIRE