...

Question et réponse écrite n° : 2094 - Législature : 54


Auteur Koenraad Degroote, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La discipline au sein des services de police.
Date de dépôt30/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

La police intégrée est de loin l'un des plus grands employeurs en Belgique, occupant environ 48 000 fonctionnaires de police et collaborateurs civils. Au sein d'une organisation d'une telle ampleur, il n'est pas improbable que certains membres du personnel n'observent pas les règles en vigueur. Les médias ont hélas récemment rapporté nombre de récits de discrimination, de harcèlement, etc., et ce, malgré tous les efforts déployés à cet égard par les dirigeants. La loi disciplinaire de la police remonte à 2001 et il avait déjà été souligné, lors de législatures précédentes, qu'une adaptation des procédures était souhaitable. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu de tous les dossiers disciplinaires ouverts au cours des trois dernières années par la police fédérale et par la police locale? 2. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre de sanctions disciplinaires prononcées, des délais de traitement au sein de la police locale et de la police fédérale et éventuellement du type de sanctions infligées? 3. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers disciplinaires qui ont donné lieu à une enquête pénale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Pour cette analyse des dossiers et sanctions disciplinaires, il a été fait appel aux données enregistrées dans la banque de données des sanctions disciplinaires du Conseil de discipline pour les années 2014, 2015 et 2016. Pour les années 2014, 2015 et 2016, 1.894 décisions disciplinaires définitives ont été adressées au Conseil de discipline (626 en 2016; 627 en 2015 et 643 en 2014) par les zones de police locale et par la police fédérale. 2. a) Pour la période visée, les décisions disciplinaires de la police fédérale et locale, "transmis" au Conseil de discipline se répartissent comme suit: - 1.718 sanctions disciplinaires définitives (578 en 2016; 557 en 2015 et 583 en 2014) et - 176 classements sans suite (48 en 2016, 68 en 2015 et 60 en 2014). Conformément à l'article 65bis de la loi disciplinaire, les autorités disciplinaires sont tenues de faire parvenir au Conseil de discipline toutes leurs décisions disciplinaires définitives, et donc aussi les classements sans suite intervenus après la notification d'un rapport introductif. Le tableau ci-dessous détaillé les sanctions légères et lourdes infligées pendant la période considérée. Une ventilation par corps de police doit se faire manuellement ce qui est fastidieux. De plus, les dossiers papiers pour les années 2014-2015-2016 sont déjà archivés. Afin de répondre à la demande, le conseil de discipline a fait pour l'année 2016 l'aperçu détaillé (voir annexe) du nombre et type de sanctions disciplinaires légères et lourdes, par rôle linguistique et composante policière (locale ou fédérale). b) Un aperçu des délais de traitement des dossiers disciplinaires auprès des services de police locale et fédérale n'est pas disponible au niveau central. En 2016, le délai moyen de traitement d'une affaire au niveau du Conseil de discipline est de cinq mois à compter du dépôt de la requête en reconsidération de la sanction lourde jusqu'au prononcé de l'avis. Pour le délai total de traitement d'une affaire pour laquelle une sanction lourde a été envisagée, il faut aussi prendre en considération les délais légaux à compter à partir de la date de notification du rapport introductif jusqu'à l'introduction d'une éventuelle requête en reconsidération, soit 60 jours et avec des suspensions éventuelles prévues dans l' article 56. 3. Un aperçu global au niveau central n'est pas disponible concernant les enquêtes judiciaires qui ont amené à des dossiers disciplinaires auprès des services de police locale et fédérale. (Inversement, chaque dossier disciplinaire ne donne pas lieu à une enquête disciplinaire.) Le Conseil de discipline ne possède que des données sur le nombre d'enquêtes judiciaires dans des dossiers disciplinaires où une demande de reconsidération a été introduite. Pendant la période de trois ans visée (2014, 2015 et 2016), 193 requêtes en reconsidération ont été introduites auprès du Conseil de discipline (107 requêtes francophones et 86 requêtes néerlandophones). 115 (52 dossiers francophones et 63 dossiers néerlandophones) de ces 193 requêtes en reconsidération concernaient des affaires qui faisaient aussi l'objet de poursuites pénales. La différence est la suivante, selon le régime linguistique: 48 % des requêtes en reconsidération introduites pour des affaires disciplinaires dérivées de dossiers pénaux concernent le rôle francophone tandis que, du côté néerlandophone, ce ratio est de 73 %.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPOLICE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SECURITE PUBLIQUE