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Question et réponse écrite n° : 2104 - Législature : 54


Auteur Karin Temmerman, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les projets Long Term Operation (LTO) pour les centrales nucléaires de Doel et Tihange (QO 16240).
Date de dépôt04/04/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

Dans le rapport de la 32e réunion de l'European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) qui a eu lieu le 3 juin 2016 à Bruxelles, il est fait mention de la déclaration suivante, formulée par M. Bens, directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), en réponse aux questions de ses collègues - chefs de la sécurité nucléaire relatives aux problèmes qui se posent dans les centrales nucléaires belges. "Following questions from the ENSREG members about the major lessons learned from these different cases, Jan Bens indicated that the major lesson learned for him is that "political instability can have a safety impact". One main example he gave was linked to the difficulties for the licensee to maintain the correct staffing levels and skills when the situation of some NPPs is continuously changing from operating to shutdown and vice versa." (traduction libre: "Interrogé à ce sujet par les membres de l'ENSREG, Jan Bens indique qu'il estime que le principal enseignement à tirer de ces différents cas est qu'une instabilité politique peut avoir des conséquences en matière de sécurité. L'un des principaux exemples qu'il cite est lié aux difficultés rencontrées par les responsables pour conserver un nombre d'effectifs et un niveau de compétence suffisants alors que l'état d'activité des centrales ne cesse de changer.")(rapport disponible sur le site internet de l'ENSREG). Cette déclaration laisse entendre que la société Electrabel a été confrontée à d'importantes difficultés pour pouvoir conserver suffisamment de personnel qualifié et assurer ainsi l'exploitation sécurisée de toutes les centrales nucléaires, l'exécution des investissements post-Fukushima et LTO ainsi que la réalisation des études de sécurité imposées. Selon les déclarations de M. Bens, ces possibilités sont liées au changement de cap radical de la politique gouvernementale menée à l'égard de Doel 1 et 2 et à la décision de dernière minute de prolonger la durée de vie de ces centrales alors qu'il avait déjà été prévu de manière quasi irréversible de les fermer définitivement, d'opérer, dans ce cadre, une réduction et un reclassement du personnel et de procéder à l'épuisement total des stocks de combustible inutilisé. 1. Quel a été l'impact des projets LTO des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 sur la composition des équipes de personnel accrédité nécessaires pour l'exploitation de ces deux centrales, pour l'exploitation des autres centrales et pour le fonctionnement des services chargés du contrôle physique et de la radioprotection? 2. Quel a été l'impact des projets LTO sur le volume de travail confié au bureau d'étude Tractebel, outre les missions réalisées dans le cadre des investissements post-Fukushima, des études de sécurité imposées et des missions exceptionnelles liées, par exemple, au problème des cuves de réacteurs, au sabotage de la turbine de Doel 4, etc.? Le bureau d'étude disposait-il d'une capacité d'ingénierie suffisante pour assurer le suivi de tous ces projets? 3. Dans quelle mesure les erreurs constatées par l'AFCN sont-elles dues à ce que le directeur général de l'AFCN a qualifié d' "instabilité politique"? Dans quelle mesure les changements constants dans le processus décisionnel lié aux projets LTO, en particulier ceux qui concernent les centrales de Doel 1 et 2, contribuent-ils à la dégradation de la gestion de la sécurité des installations et de la culture de la sécurité?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Je tiens toutefois à préciser que les allégations et conclusions que vous tirez des déclarations de monsieur Bens reflètent votre propre interprétation et pas celle de monsieur Bens. 1. En raison de l'exploitation à long terme de Doel 1 et 2, Electrabel a lancé un programme d'engagement supplémentaire d'environ 140 collaborateurs pour l'organisation de base de la centrale nucléaire Doel et une soixantaine pour l'organisation en long term operation (LTO). Et ce, afin de garantir la continuité dans les prochaines années. Electrabel a toujours assuré l'AFCN que le nombre de membres du personnel nécessaires à l'organisation de base, l'organisation LTO, l'exploitation de la centrale nucléaire, ainsi que l'occupation du service de contrôle physique et de protection contre la radiation était suffisant et que ceux-ci ont les compétences nécessaires pour mener à bien leurs missions. 2. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) se concentre sur les résultats fournis par l'exploitant lui-même. Lorsqu'un exploitant transmet une étude à l'AFCN, celle-ci en endosse la responsabilité même si celle-ci a été réalisée par un sous-traitant. L'AFCN en évaluera le contenu aussi minutieusement que lors d'une étude interne. 3. Ni moi, ni l'AFCN ne voyons à quels manquements vous faites référence. Je tiens toutefois à souligner que l'AFCN tient toujours autant compte de la sécurité et la protection des installations nucléaires peu importe les décisions antérieures ou ultérieures des différents gouvernements. Même quand il est question de fermer quelques réacteurs. Ces décisions politiques n'ont pas d'impact sur la mission de l'AFCN, à savoir améliorer la protection efficace de la population, des employés et de l'environnement contre les dangers des radiations ionisantes. La possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires de Doel 1 et 2 a d'ailleurs toujours été considérée par Electrabel comme l'une des options possibles permettant de toujours garantir la sécurité et la protection des installations.

 
Desc. Eurovoc principalPROTECTION CIVILE
Descripteurs EurovocENERGIE NUCLEAIRE | PROTECTION CIVILE | SECURITE NUCLEAIRE | CENTRALE NUCLEAIRE