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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1556 - Législature : 54


Auteur Paul-Olivier Delannois, PS
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La déduction frais de déplacement domicile-lieu de travail. - Précisions.
Date de dépôt21/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Dernièrement, je vous ai posé une question relative aux frais de déplacement d'un travailleur salarié entre le domicile et le lieu de travail qui peuvent être déduits de la base imposable en fin d'exercice via les frais réels. Je m'interrogeais à propos du montant de 15 centimes par kilomètre qui n'a jamais été indexé depuis 1992 et ne correspond dès lors plus au coût de la vie. Cette question paraît essentielle, surtout pour les travailleurs n'utilisant que l'automobile, et je pense tout particulièrement aux citoyens habitant dans des zones mal desservies par les transports en commun. Dans votre réponse, vous formuliez que l'indemnité kilométrique forfaitaire pour ces déplacements était bien soumise à la règle de l'indexation automatique et que celle-ci prévoyait une règle de l'arrondi à la dizaine d'euros supérieure ou inférieure. C'était pour cette raison que l'indexation n'avait pas encore eu d'effet. Je souhaiterais obtenir des précisions sur votre réponse formulée. Pourriez-vous me signifier, pour le cas du montant d'indemnité kilométrique de 15 centimes, que signifie concrètement "la règle de l'arrondi à la dizaine d'euros supérieure ou inférieure"? À quoi équivaut aujourd'hui le montant réel de ce montant d'indemnité kilométrique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B145
Date publication 16/02/2018, 20172018
Réponse

Conformément à l'article 178, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), l'indexation du montant de 0,15 euro des articles 66, § 4, et 66bis, alinéa 1er, du même Code, est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices de prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988. Pour le calcul du coefficient, on arrondit de la manière suivante: - la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non cinq; - le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non cinq. Après application du coefficient, les montants ainsi obtenus sont arrondis au multiple de dix euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non cinq. Sans une modification des règles d'arrondissement précitées, le montant repris dans les articles de loi concernés ne peut entrer en considération pour une indexation. Étant donné que le gouvernement souhaite encourager l'utilisation d'autres moyens de transport, comme par exemple les transports en commun et le vélo, je n'ai pas pour projet d'augmenter le montant en adaptant le calcul de l'indexation. Dans ce cadre, un certain nombre d'initiatives visant à promouvoir l'utilisation d'autres moyens de transport ont été prises. Je vous renvoie à la législation en matière de speed pedelec, qui étend l'application des avantages fiscaux liés à l'utilisation d'un vélo classique aux speed pedelecs, et au projet de loi relatif à l'introduction d'une allocation de mobilité qui a été déposé par le gouvernement au Parlement.

 
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Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | MIGRATION ALTERNANTE | AUTOMOBILE