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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1558 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

La Charte du contribuable du 4 août 1986 a prévu à l'article 29 du CIC que le ministère public ne peut introduire une action publique en matière fiscale que si un fonctionnaire fiscal, autorisé par son directeur régional (actuellement dénommé conseiller général) a déclaré les faits. Pour ce qui regarde la déclaration d'infractions fiscales, l'autorisation est une condition sine qua non pour la validité de cette déclaration et pour la recevabilité de l'action pénale qui en découle. L'autorisation prévue par l'article 29, deuxième alinéa du CIC est néanmoins requise pour la seule déclaration d'infractions fiscales dont le fonctionnaire fiscal acquerra la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. L'autorisation n'est pas réquise pour les infractions de droit commun dont ces mêmes fonctionnaires ont connaissance, même s'ils les découvrent dans l'exercice de leurs fonctions. Pourquoi ce filtre est-il uniquement maintenu pour les infractions fiscales ? Ce filtre n'envoie-t-il pas un mauvais message à nos concitoyens, message consistant à leur dire que la fraude fiscale ne peut être poursuivie pénalement qu'à titre exceptionnel?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B130
Date publication 11/09/2017, 20162017
Réponse

Cette disposition prévoit que les fonctionnaires de l'Administration générale de la Fiscalité, de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts, ne peuvent pas porter des délits fiscaux à la connaissance du procureur du Roi, sans l'autorisation de leur conseiller général. J'aimerais préalablement attirer l'attention sur le fait que le ministère public peut toujours procéder à des poursuites lorsqu'il prend connaissance d'un délit fiscal dans le cadre de son droit d'investigation. L'article 151 § 1 de la Constitution dispose que le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles (également en ce qui concerne les délits fiscaux). L'article 29, deuxième alinéa CIC trouve en effet son origine dans la loi du 4 août 1986, également connue comme étant la "Charte du contribuable". Dans les travaux parlementaires préparatoires à cette loi, la question de la ratio legis de cette "disposition filtre" a été posée. Le ministre de l'époque avait fait savoir qu'il fallait aborder cette affaire du point de vue historique (Sénat, séance 1985-1986, n° 310-2/2, p. 21): "Avant 1980, pour les impôts directs, seule l'administration fiscale exerçait l'action publique. En 1980, sauf pour les douanes et accises, on a consacré le principe du déclenchement de l'action publique par le parquet seul. Il était prévu dans les travaux préparatoires de la loi du 18 février 1981, qu'un protocole entre les autorités judiciaires et l'administration fiscale permettrait d'éviter l'arbitraire et le risque de voir l'administration fiscale enclencher la machine judiciaire afin de profiter de moyens d'action plus importants que les siens propres pour constituer un dossier et recueillir des preuves alors même qu'aucun indice sérieux n'existait au moment de la transmission de la plainte. Ce protocole n'a pas été conclu. Si le législateur de 1981 avait pu savoir que ce protocole ne serait jamais conclu, son option aurait peut-être été différente. Plusieurs systèmes étaient possibles, rappelle le ministre. En France, une commission présidée par un magistrat filtre les plaintes de l'administration fiscale au parquet. C'est également le système retenu par la proposition de loi déposée à la Chambre par M. Henrion. Cette formule a rencontré l'opposition des procureurs généraux qui ont protesté contre l'éventualité de la participation d'un magistrat, fût-il émérite, à pareille commission de filtrage. Une deuxième formule a en conséquence été choisie qui suppose que l'administration, avant de dénoncer, dispose d'éléments suffisants. Les fonctionnaires sont tenus par l'article 29 du Code d'instruction criminelle de saisir le parquet de délits qu'ils constatent, mais un fonctionnaire supérieur doit examiner les éléments du dossier et, sans émettre un jugement d'opportunité, engager sa propre responsabilité sur le sérieux des indices qui s'y trouvent rassemblés. Le cas échéant, il peut demander un complément d'information avant la transmission au parquet. Il peut aussi discuter du cas avec l'administrateur général des impôts. " Il ressort donc de ces travaux préparatoires que l'on entendait combattre les abus grâce à cette disposition et que l'objectif était que le haut fonctionnaire (il s'agit maintenant du conseiller général) vérifie le bien-fondé des indications dans la plainte. En outre, cette "disposition filtre" a également un rôle important à remplir dans la recherche d'une mise en oeuvre aussi efficace que possible des moyens administratifs et judiciaires afin de réprimer la fraude. Il est impossible de réprimer par la voie pénale toutes les infractions aux lois fiscales dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Dans la circulaire AAF n° 9/2012 du 23 octobre 2012 (concernant la loi una via du 20 septembre 2012), on indique que dans un esprit d'efficacité, il est souhaitable de traiter la fraude fiscale autre que de grande envergure au niveau des administrations fiscales et d'appliquer à leur encontre des sanctions administratives. "Lorsqu'en raison d'une coopération du contribuable ou du redevable qui participe au redressement de l'impôt ou des droits éludés, et qu'il n'y a pas de nécessité ou de plus-value à avoir recours à la voie pénale, il est préférable de traiter même la fraude fiscale grave et organisée au niveau des administrations fiscales et de n'appliquer que des sanctions administratives. Le recours à la voie pénale devrait dès lors se limiter aux cas de fraudes fiscales les plus graves nécessitant la mise en oeuvre des méthodes d'investigations et des sanctions propres aux infractions pénales, à l'exclusion de toutes sanctions administratives. Dans le respect de la répartition des compétences ancrées dans la Constitution entre pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale - créé par l'arrêté royal du 29 avril 2008 - a conclu que pour pouvoir appliquer le principe una via dans le cadre de l'approche de la fraude fiscale, une concertation franche entre les autorités concernées s'impose mais qu'elle doit s'inscrire dans le respect des compétences respectives des administrations fiscales et du ministère public, et des principes de l'État de droit. C'est en s'astreignant aux impératifs constitutionnels que la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales concrétise la recommandation de la Commission d'enquête chargée de la grande fraude fiscale. ... Tout en mettant l'accent sur le principe de subsidiarité, la règle una via s'est traduite formellement par l'instauration de normes juridiques qui organisent la concertation entre les autorités judiciaires, policières et fiscales, qui établissent le principe non bis in idem et qui aggravent les sanctions pénales. ... Le principe de subsidiarité implique que la recherche, en ce compris la constatation de fraude fiscale et la détermination de la dette fiscale, et le recouvrement restent du ressort des administrations fiscales avec tous les moyens légaux dont elles disposent. Si ces moyens légaux ne suffisent pas pour s'attaquer à la fraude fiscale et la sanctionner, les moyens d'enquête du pouvoir judiciaire devraient pouvoir être déployés dans les limites prescrites par la loi." La loi du 20 septembre 2012 prévoit dès lors que le directeur régional (actuellement le conseiller général) ou le fonctionnaire qu'il désigne peut se concerter sur des dossiers concrets avec le procureur du Roi, après quoi le procureur du Roi décide de poursuivre ou non les faits pénalement punissables, ce qui permet de lutter plus efficacement contre la fraude et d'éviter la fragmentation des moyens pouvant être utilisés par l'administration fiscale et par le ministère public.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | DROIT PENAL | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | PROCEDURE PENALE | DELIT FISCAL