...

Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1559 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La démarcation entre l'enquête pénale et l'enquête administrative.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

La loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (mieux connue sous le nom de Charte du contribuable) a instauré des règles strictes en matière de coopération des fonctionnaires fiscaux aux enquêtes pénales fiscales. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la coopération entre l'administration et les parquets revêtait une double forme, à savoir un échange d'informations, d'une part, et la collaboration directe des fonctionnaires à l'instruction, d'autre part. La Charte du contribuable a mis fin à cette pratique en ce sens qu'en principe, les agents du fisc ne peuvent désormais plus être entendus qu'en qualité de "témoins" dans les causes pénales fiscales. Par cette mesure, le législateur entendait éviter que les agents du fisc soient à la fois juges et parties dans le cadre de l'instruction pénale. Cette disposition de la loi du 4 août 1986 a été insérée dans la plupart des codifications fiscales. Il semble cependant que le droit fiscal soit la seule matière dans laquelle une frontière nette a été tracée entre l'enquête pénale et l'enquête administrative. Pour toutes les autres formes de criminalité, telles que les infractions en matière sociale, économique, environnementale, etc., les parquets et les services de police peuvent demander à l'administration de coopérer à l'enquête. Il va de soi que la distinction entre l'enquête pénale et l'enquête fiscale administrative est une mesure contre-productive. Le détachement d'un nombre limité de fonctionnaires dans les parquets et les services de police ne remet pas en cause cette constatation. Estimez-vous que cette situation doit être maintenue ou pensez-vous au contraire que, comme à l'étranger, la Justice et le fisc doivent pouvoir coopérer étroitement pour lutter contre la fraude fiscale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

La Charte du contribuable règle les travaux entre les services pénaux et fiscaux et doit être actualisée. Dans son rapport du 29 juillet 2010 sur la criminalité financière et les enquêtes financières en Belgique, le Conseil de l'Europe a indiqué que la Charte entrave (Conseil de l'Union européenne doc 9518/2/10 REV2) les enquêtes pénales en matière de délinquance financière (dont la fraude fiscale). Littéralement (Voir rapport d'évaluation de la cinquième série d'évaluations mutuelles concernant "la criminalité financière et les enquêtes financières", 29 juillet 2010): La "charte du contribuable" en vertu de laquelle les inspecteurs du fisc ne peuvent être entendus que comme témoins dans le cadre d'enquêtes fiscales dirigées par la police, a vraiment atteint ses limites et devrait être réexaminée et révisée. D'autres États membres ont choisi de conférer des pouvoirs d'enquête pénale à des organismes dûment mandatés au sein des services fiscaux, une solution manifestement beaucoup plus performante." Il est également utile de renvoyer au rapport du Conseil Supérieur de la Justice du 22 juin 2016 sur la Gestion et suivi des dossiers en matière de délinquance économique et financière dont la fraude fiscale. Enfin, permettez-moi d'attirer votre attention sur les différentes mesures annoncées dans ma note de politique générale Finances et Lutte contre la fraude fiscale du 28 octobre 2016 (DOC 54 2111/013): - le ministre de la Justice et le ministre des Finances créent une task force multidisciplinaire analysant la lutte contre la fraude fiscale via le recours aux constructions fiscales et optimisant la procédure Una Via en vue d'assurer une approche efficace. - le nombre de fonctionnaires fiscaux mis à disposition des parquets a été augmenté de 15 unités. Le nombre de substituts fiscaux est aussi augmenté de 15 unités. - la Charte du Contribuable règle les activités entre les services fiscaux et judiciaires et doit être actualisée. Le strict maintien d'un mur entre le fisc et la justice débouche souvent sur une perte d'efficacité. Il est plaidé pour la possibilité de se concerter au niveau stratégique à propos d'actions, de mécanisme de fraude, de priorités, etc.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | DROIT PENAL | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | MINISTERE PUBLIC | ENQUETE JUDICIAIRE