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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1560 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Plan Start-up. - Évaluation.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Mis en place depuis juillet 2015, le Plan Start-up a été présenté dans le cadre du plan d'action Digital Belgium, qui a pour ambition de contribuer à la création de 1.000 nouvelles start-up et de 50.000 emplois d'ici 2020. Ce tax shelter créé pour donner un coup d'accélérateur aux investissements dans les entreprises de moins de quatre ans a déjà produit plusieurs effets positifs un an après sa mise en oeuvre, comme indiqué dans ma question n° 798 du 31 janvier 2017 au ministre compétent (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 108). L'année 2016 est apparue comme une année record sur le plan de la levée de fonds pour les start-up belges. Pas moins de 329 millions d'euros ont été recueillis, soit une croissance de 22 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 2017 semble très bien s'annoncer puisque les levées de fonds ont déjà atteint 77 millions d'euros depuis le début de l'année et que la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances entrera en vigueur le 1er février 2017. De ce fait, les particuliers pourront désormais investir dans les start-up par le biais de plateformes de financement alternatif tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 30 à 45 % de leur investissement. Même s'il est encore trop tôt pour établir une corrélation entre l'instauration du Plan Start-up et le nombre de start-up créées, l'année 2016 a été très favorable à la dynamique entrepreneuriale. Le cap des 100.000 nouvelles entreprises créées a, en effet, été dépassé, ce qui constitue un record depuis dix ans. Quels montants ont été mis à la disposition des sociétés naissantes par des particuliers dans le cadre du tax shelter respectivement en 2015 et en 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B149
Date publication 21/03/2018, 20172018
Réponse

Pour les chiffres définitifs de l'exercice d'imposition 2016, il faut évidemment attendre l'expiration du délai d'imposition de trois ans prévu à l'article 354, 1er alinéa du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Dans le cadre du tax shelter, un montant d'environ 16 millions d'euros a jusqu'à présent été mis à disposition des sociétés débutantes par des contribuables particuliers. De ce montant, 1,6 million d'euros entre en considération pour une réduction d'impôt de 30 % tandis que 14,4 millions d'euros entre en considération pour une réduction d'impôt à concurrence de 45 %. En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2017 (année de revenus 2016), il va de soi qu'aucune donnée représentative n'est actuellement disponible puisque la procédure d'enrôlement n'a débuté qu'à partir du mois d'août 2017. Des chiffres vraiment représentatifs seront seulement disponibles à la fin du mois de juillet 2018.

 
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | JEUNE POUSSE | TECHNOLOGIE NUMERIQUE