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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1562 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La quotité forfaitaire d'impôt étranger.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Il peut arriver que le montant effectivement imputable de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) soit, en vertu d'un traité de double imposition, supérieur au montant fixé conformément au droit interne belge. Dans ce cas, il n'apparaît pas clairement s'il convient d'intégrer dans les dépenses non admises (DNA) le montant supérieur effectivement imputable de la QFIE en vertu de l'article 37, 3ème alinéa, CIR92 ou le montant de la QFIE imputable en vertu du droit belge, dans les limites des articles 285-289 CIR92 La Cour de cassation a estimé que le montant à imputer comme DNA se limite, dans la situation précitée, au montant de la QFIE tel que fixé en application du droit interne (Cass., 9 janvier 2003). Il ressortirait de la jurisprudence récente que l'administration s'est inclinée devant l'arrêt de cassation précité (voir par exemple : Tribunal d'Anvers - 25 juin 2015, 02/2021/A). Il nous revient que l'administration est revenue sur cette position par une application a contrario d'un arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 14/2014 du 29 janvier 2014) dans lequel la Cour estime que le montant de la QFIE qui n'a pas pu être effectivement imputé sur l'impôt dû (par exemple dans une situation de pertes) ne doit pas être intégré dans les DNA. 1. Pouvez-vous confirmer que l'administration suit toujours le contenu de la jurisprudence de cassation de 2003 ou n'est-ce plus le cas? 2. Dans ce dernier cas, pouvez-vous expliquer pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

À propos de la problématique décrite, j'ai connaissance de la jurisprudence et en particulier de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 2003 dont il ressort que la quotité forfaitaire de l'impôt étranger (QFIE) doit être ajoutée aux revenus nets des capitaux et biens mobiliers (brutage) et doit donc être reprise dans les dépenses non admises sur la base des dispositions du droit interne, peu importe l'imputation effective de celle-ci. En outre, j'estime que, le cas échéant, l'arrêt n° 14/2014 du 29 janvier 2014 de la Cour constitutionnelle pourrait être invoqué pour chaque litige en la matière porté devant un juge. Sur la base des termes de cet arrêt, on peut conclure que la QFIE qui n'a pu effectivement être imputée, ne doit pas être reprise dans les dépenses non admises dans le cas de sociétés dont la base imposable est nulle ou négative (pertes fiscales).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDOUBLE IMPOSITION | FISCALITE | IMPOT | JURIDICTION FISCALE
Mots-clés libresPAYS ETRANGER