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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1563 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La loi una via. - Structure de concertation.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Dans le cadre de la loi una via (loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans le cadre de la poursuite des infractions de la législation fiscale majorant les amendes pénales fiscales, Moniteur belge, 22 octobre 2012), la mise en place d'une structure de concertation entre le fisc, le parquet et les services de police a été prévue. La concertation est organisée sur la base d'une double structure, d'une part, la concertation opérationnelle et, d'autre part, la concertation stratégique. La concertation stratégique concerne des dossiers concrets ou des phénomènes de fraude et opère la répartition entre le traitement administratif du dossier et l'approche pénale. Les résultats de la concertation opérationnelle peuvent ensuite être rapportés au niveau fédéral afin que les données relatives aux dossiers de fraude puissent être transformées en information stratégique sur la base de laquelle la lutte contre la fraude fiscale sera coordonnée. Pouvez-vous également indiquer de quelle manière les recommandations de la concertation opérationnelle locale una via ont débouché sur des décisions politiques et stratégiques concrètes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

La concertation una via se situe désormais au niveau opérationnel et concerne des dossiers concrets. La structure de concertation entre le fisc, le parquet et les services de police est réglée à l'article 29, 2ème alinéa du Code d'instruction criminelle. En 2016, l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts a organisé à 346 reprises une concertation avec le ministère public sur des dossiers concrets et a adressé 124 notifications au procureur du Roi concerné. Conformément à l'article 151, paragraphe 1 de la Constitution, le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | MINISTERE PUBLIC | ACCORD DE COOPERATION | POLICE | PROCEDURE PENALE