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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1564 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Confiscation en cas de poursuites pour fraude fiscale
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

En cas de poursuites pour fraude fiscale et de blanchiment d'avantages patrimoniaux fiscaux, le prévenu peut également être condamné à une confiscation. Il n'est pas impensable qu'avant ou après cette confiscation, l'administration fiscale réclame les avantages patrimoniaux fiscaux au titre d'impôt. La question se pose toujours de savoir si une confiscation exclut une imposition ultérieure, ou inversement, si une imposition rend impossible une confiscation ultérieure. En d'autres termes, quand l'avantage patrimonial fiscal (l'impôt éludé) est confisqué, peut-il encore être question d'une matière à imposer? À propos de cette question, la Cour de cassation a estimé dans son arrêt, qui fait référence, du 22 octobre 2003 que "lorsqu'en application des articles 42, 3° (et 43bis) du Code pénal, le juge évalue les avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, il peut considérer que l'évitement d'un impôt constitue un tel avantage; celui-ci ne disparaît pas du seul fait de l'enrôlement" (Cass. 22 octobre 2003, RW 2004-2005, 416). Dans la doctrine, cet arrêt a été interprété comme étant la confirmation qu'une taxation n'exclut pas une confiscation ultérieure et vice-versa. La jurisprudence inférieure semble également avoir suivi cet avis. La question se pose toutefois de savoir si tel est vraiment le point de vue de la Cour de cassation. À cet égard, il peut être renvoyé aux conclusions de l'avocat général J. Spreutels dans le cadre de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2003, dans lesquelles il n'exclut pas qu'en l'absence de principe de droit général selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, le principe d'équité peut empêcher que le fisc contraigne le contribuable de payer deux fois le montant déjà récupéré, sous réserve des intérêts éventuels et des sanctions administratives (concl. av. gén. J. Spreutels, Cass. 22 octobre 2003, RW 2004-2005, n° 11, 424). Cette thèse a déjà été défendue précédemment par l'ancien conseiller près la Cour de cassation Luc Huybrechts, qui estime que l'on ne saurait priver quelqu'un de deux fois la même chose et que l'avantage que l'on a perçu en se rendant coupable de fraude fiscale est neutralisé par l'établissement et la perception de l'impôt (Huybrecht L. De fiscalist tussen cliënt en wet, De fundamentele rechten van de belastingplichtige, Diegem, CED Samson, 1998, p. 51). Ce point de vue implique donc qu'après l'établissement et la perception de l'impôt, une confiscation serait exclue. Il implique également ipso facto qu'après une confiscation, la perception d'un impôt serait impossible. Partagez-vous ce point de vue et, dans l'affirmative, êtes-vous disposé à régler cette question par une loi? Dans la négative, n'estimez-vous pas que le droit de propriété est violé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

La question posée revient à s'interroger sur la portée de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 octobre 2003 en ce qui concerne la possibilité d'imposer des revenus qui ont fait l'objet d'une confiscation. À ce sujet, il convient tout d'abord de remarquer que la décision de la Cour de cassation citée vise le cas où la décision pénale suit l'imposition. Dans le passage cité de ses conclusions, l'Avocat général ne s'interroge que sur l'opportunité pour le fisc de poursuivre le paiement d'une dette d'impôt alors que le produit de l'infraction fiscale a été confisqué et restitué au fisc. Il n'est nullement question de l'établissement de la cotisation. De la jurisprudence constante des juridictions de fond il découle que l'origine illégale d'un revenu n'altère pas son caractère imposable, que la confiscation est un événement ultérieur à la perception des revenus et n'a pas d'incidence sur leur nature et enfin que le principe non bis in idem est étranger à la question puisque la confiscation a la nature d'une peine, alors que l'imposition ne constitue pas une sanction. Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 2000, la cour d'appel de Bruxelles a jugé que le produit d'une infraction était imposable, compte tenu du principe de réalité fiscale. Ensuite, la cour précise que la confiscation n'avait pas un caractère déclaratoire, de sorte que les biens ou revenus confisqués sont entrés dans le patrimoine du contrevenant avant d'en être soustraits par l'effet de la décision pénale et sont donc imposables. Enfin, la cour décide que la confiscation ayant la nature d'une peine et non d'un impôt ou d'une charge déductible, elle n'éteint pas la dette fiscale. La cour d'appel de Gand va dans le même le sens, dans son arrêt du 16 octobre 2001 en écartant l'application du principe non bis in idem à l'infliction d'une confiscation suivie de l'imposition des revenus illicites. Elle rappelle également l'application de l'article 53, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui reprend parmi les dépenses non admises le montant des confiscations. Plus récemment, le tribunal de première instance de Bruges a rendu une décision similaire, le 16 octobre 2013. On peut également citer l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 27 septembre 2000 et, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 14 septembre 2009. Tant que la Cour de Cassation n'est pas revenue sur son arrêt du 22 octobre 2003, je préconise l'application du principe du cumul de la confiscation et de l'imposition, admis dans l'arrêt précité.

 
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