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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1566 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Article 446 CIR92.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Aux termes de l'article 446 CIR92, le ministre des Finances peut refuser, pour une période qui n'excède pas cinq ans, de reconnaître à toute personne le droit de représenter des contribuables en qualité de mandataire. Cette sanction ne peut être imposée qu'à des personnes qui sont soumises à une discipline professionnelle légalement organisée ou qui exercent leur mandat en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire. Il ressort de la réponse du ministre des Finances à la question n° 480 du 20 septembre 2004 (Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 55) que cette sanction est extrêmement rarement appliquée. Pouvez-vous communiquer à combien de reprises cette sanction a été appliquée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

L'article 446 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'a pas été appliqué ces dernières années étant donné son champ d'application limité.

 
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