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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1568 - Législature : 54


Auteur Veerle Wouters, Vuye&Wouters
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La jurisprudence de la CEDH concernant le principe "una via".
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Le 6 décembre 2016, je vous ai interrogé en commission des Finances au sujet de l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire A et B contre la Norvège du 15 novembre 2016. Dans son arrêt sur le principe una via, la Cour constitutionnelle renvoie en effet à un autre arrêt de la Grande Chambre de la CEDH, à savoir l'affaire Zolotoukhine. Selon ce dernier arrêt, le principe non bis in idem interdit que l'on poursuive ou juge une personne pour un second délit, pour autant que des faits identiques ou en substance identiques soient à l'origine de l'action. La jurisprudence de la CEDH a été très récemment corrigée. Dans l'arrêt A et B contre la Norvège du 15 novembre 2016, la Grande Chambre précise que l'arrêt Zolotoukhine ne se prononce pas sur la situation dans laquelle les deux procédures ont été combinées et intégrées précédemment pour constituer un tout cohérent. Dans cette hypothèse, la Grande Chambre estime qu'une double procédure était donc bien possible à condition, toutefois, que l'objectif visé et les moyens utilisés soient complémentaires, liés dans le temps et que les conséquences pour le contribuable soient proportionnelles et prévisibles. Vous m'aviez répondu à l'époque que votre administration étudierait l'arrêt et que le résultat de cette analyse serait soumis à la task force Justice-Finances. 1. Cette analyse a-t-elle déjà livré un quelconque résultat? 2. L'arrêt A et B contre la Norvège aura-t-il des conséquences pour le contribuable belge? 3. Envisage-t-on de modifier la loi après cet arrêt ou la loi demeurera-t-elle inchangée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

1. et 3. Le groupe de travail Justice / Finances est actuellement au travail afin d'aboutir à un projet de loi de réparation de la loi una via. Le groupe de travail tient certainement compte de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est encore trop tôt pour communiquer sur le fond de ce dossier. 2. L'arrêt A et B contre la Norvège a été rendu par la Grande Chambre, ce qui en souligne l'importance. Si le changement de cap de la CEDH se confirme, cela peut indéniablement avoir des conséquences pour la législation fiscale belge.

 
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Descripteurs EurovocFISCALITE | JURIDICTION FISCALE