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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1569 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Régularisation fiscale.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Avec la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, le législateur fédéral réinstaure la possibilité, pour le contribuable, de régulariser spontanément sa situation fiscale. Depuis le 1er août 2016, il est par conséquent à nouveau possible de régulariser des revenus, sommes et opérations TVA ainsi que des capitaux fiscalement prescrits.    Pour calculer le prélèvement de régularisation s'appliquant aux revenus et sommes fiscalement non prescrits, on se base sur l'impôt qui aurait normalement dû être payé, majoré d'une pénalité de 20 % en 2016, et grimpant à 25% de 2017 à 2020. Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à un prélèvement uniforme de 36% en 2016, lequel passe à 40 % de 2017 à 2020. Ces règles s'appliquent également lorsqu'il s'agit de régulariser la TVA éludée. L'article 3 de l'arrêté royal n°41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévoit pourtant toujours que: "La remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale." Dans l'état actuel de la législation, les assujettis à la TVA peuvent-ils toujours se prévaloir de l'article 3 de l'arrêté royal n° 41 et régulariser en conséquence leur situation en bénéficiant d'une remise entière des amendes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

La remise des amendes en application de l'article 3 de l'arrêté royal n°41 du 30 janvier 1987 n'est pas remise question. Les assujettis-tva peuvent encore toujours en demander l'application. L'article 3 précité ne s'applique cependant pas dans le cadre d'une régularisation en application de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Le système permanent de régularisation fiscale qui a été introduit par la loi précitée est une règlementation spécifique qui établit une procédure d'exception. Moyennant le respect de certaines conditions, il offre la possibilité aux personnes physiques et aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale en déclarant spontanément entre autre les opérations TVA qu'ils ont omis de déclarer à l'administration fiscale, en vue d'obtenir une immunité fiscale et pénale moyennant le paiement effectué sans aucune réserve du prélèvement. Ce prélèvement est définitif et aucune réduction ne pourra y être accordée.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT | POLITIQUE FISCALE | CONVENTION FISCALE | TVA | ANNULATION DE DETTE FISCALE