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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1570 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les sanctions infligées aux héritiers dans le cadre de l'actuel régime de régularisation.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Par la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, le gouvernement fédéral a restauré la régularisation fiscale spontanée. Depuis le 1er août 2016, des revenus, des sommes et des opérations assujetties à la TVA non déclarés, ainsi que des capitaux fiscalement prescrits, peuvent à nouveau être régularisés. Le montant du prélèvement lié à la régularisation des revenus et des sommes fiscalement non prescrits est calculé sur la base des impôts initialement dus auxquels s'ajoute une majoration. Celle-ci s'élève à 20 % en 2016 et passera à 25 % entre 2017 et 2020. Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis au tarif unique de 36 % en 2016, lequel passera à 40% entre 2017 et 2020. La réglementation précitée n'établit aucune distinction selon qu'il s'agit du contribuable lui-même ou de ses héritiers. En d'autres termes, alors qu'ils ne sont pas responsables des infractions fiscales, les héritiers qui souhaitent régulariser l'impôt et la TVA éludés par le défunt sont eux aussi sanctionnés. Dans les affaires A.P., M.P. et T.P. et E.L., R.L. et J.O.-L. du 29 août 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l'administration fiscale qui demande aux héritiers du contribuable de payer une sanction fiscale infligée au défunt pour infraction fiscale, viole l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (CEDH, 29 août 1997, FJF 97/245). En Belgique, dans un arrêt du 15 octobre 2013, la cour d'appel de Gand (Gand, 15 octobre 2013, FJF, 2015, 160) a estimé que l'extinction de la responsabilité pénale avec le décès de l'auteur constitue une règle fondamentale et que l'article 6 de la CEDH implique le droit de se défendre, lequel ne peut plus être exercé après le décès du contribuable. La cour d'appel de Mons a confirmé cette position dans un arrêt du 10 juin 2015 (Mons, 10 juin 2015, Le Fiscologue, 2015, n° 1445, 14). Pouvez-vous adhérer à la position selon laquelle, compte tenu de l'actuel régime de régularisation, il est exclu de sanctionner des héritiers désireux de procéder à la régularisation des impôts des personnes physiques et de la TVA éludés par le défunt? Dans l'affirmative, êtes-vous disposé à entreprendre les démarches nécessaires en vue de la révision des dispositions actuelles en matière de régularisation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B137
Date publication 28/11/2017, 20172018
Réponse

Je me réjouis de constater que vous estimez que la régularisation fiscale est très sévère. Je ne puis néanmoins pas donner suite à l'assouplissement que vous proposez. Le système permanent de régularisation fiscale qui a été introduit par la loi du 21 juillet 2016 est une règlementation spécifique établissant une procédure d'exception. Moyennant le respect de certaines conditions, elle offre la possibilité aux personnes physiques et aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale en déclarant spontanément les revenus, sommes et opérations TVA ainsi que les capitaux qu'ils ont omis de déclarer à l'administration fiscale, en vue d'obtenir une immunité fiscale et pénale. Parmi ces conditions figure l'obligation de paiement définitif et sans aucune réserve d'un prélèvement dont le montant est légalement bien défini. Il s'agit donc d'une somme spécifiquement versée dans un objectif particulier, à savoir l'obtention de l'immunité fiscale et pénale pour les montants régularisés. Dans cette mesure, il n'y a aucun obstacle à ce que les héritiers qui souhaitent régulariser au nom de la succession, des impôts sur les revenus et de la TVA éludés par le decujus, soient également tenus de verser ce prélèvement.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | CONVENTION FISCALE | DROIT SUCCESSORAL | JURIDICTION FISCALE | ANNULATION DE DETTE FISCALE