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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1571 - Législature : 54


Auteur Rita Gantois, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le régime de taxation forfaitaire des agriculteurs.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le préambule relatif au régime de taxation forfaitaire des agriculteurs stipule ce qui suit: - les bases forfaitaires de taxation des agriculteurs, arrêtées en application de l'article 342, § 1 er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, d'accord avec les groupements professionnels intéressés, constituent des moyennes générales qui, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, doivent, en principe, être utilisées pour la majorité des contribuables qui exercent leur profession dans des conditions normales; - ce n'est que lorsque le taxateur est à même d'établir que le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice forfaitaire qu'il y a lieu de s'écarter de ce dernier et d'adopter une autre méthode de taxation. Tel est le cas pour un nombre limité d'exploitations; - cela signifie qu'il ne faut pas avoir recours systématiquement au procédé de la reconstitution de revenus pour la détermination des bénéfices imposables. Certains centres de contrôle ignorent couramment ces bases forfaitaires et recourent systématiquement à la reconstitution des revenus et des frais afin de déterminer le bénéfice imposable. Pour ce faire, ils s'appuient toujours sur le listing TVA, lequel indique d'une part les quantités vendues et, d'autre part, les quantités achetées auprès des différents fournisseurs. En vue de la fixation du bénéfice imposable, le contribuable est par ailleurs invité à produire des arguments supplémentaires, tels que des modifications de stock, des amortissements, d'autres frais ne figurant pas sur le listing TVA. 1. Votre administration a-t-elle reçu des instructions, l'invitant, plutôt que d'appliquer les bases forfaitaires, à reconstituer systématiquement les éléments probants sur la base de déclarations TVA? 2. Comment expliquer le recours à des pratiques différentes selon les centres de contrôle? 3. Les pratiques des centres de contrôle ne sont-elles pas contraires au principe prévu dans le régime forfaitaire, lequel stipule expressément que le recours à la reconstitution des revenus en vue de déterminer les bénéfices imposables ne peut pas être systématique? 4. Eu égard au fait que le listing TVA ne fournit pas au fonctionnaire l'ensemble des éléments, peut-on réellement invoquer en l'occurrence la détermination des bénéfices sur la base d'éléments probants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

Je tiens à signaler au préalable qu'aucune action de contrôle organisée centralement n'est en cours visant des agriculteurs ayant déterminé leurs revenus selon les bases forfaitaires de taxation. Aucune instruction n'a été donnée en vue procéder de manière systématique à la reconstitution des revenus réels sur la base de données probantes. Si le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice fixé forfaitairement, l'administration peut néanmoins recourir à un autre moyen de preuve et donc appliquer une autre méthode de taxation afin de déterminer la base imposable du contribuable. La condition pour refuser l'application de la base forfaitaire est remplie lorsque l'agent taxateur: - dispose d'éléments sérieux et certains; - peut fournir la preuve que la cotisation forfaitaire ne correspond pas à la réalité; - démontre que le contribuable n'exerce manifestement pas son activité dans des conditions normales. La base imposable peut être déterminée à l'aide de tous moyens de preuve à l'exception du serment. Ces règles sont applicables pour tous les services de taxation.

 
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Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT FORFAITAIRE | POLITIQUE FISCALE | ASSIETTE DE L'IMPOT | SECTEUR AGRICOLE