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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1573 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive de revenus.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'article 444 du CIR 92 dispose ce qui suit: "En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés, sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 pct à 200 pct des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés.". La jurisprudence pose la question de savoir si une "déclaration tardive" peut être assimilée à une "absence de déclaration" ou, en d'autres termes, si l'accroissement d'impôt mentionné à l'article 444 du CIR 92 ne peut être appliqué qu'en l'absence de déclaration ou également en cas de déclaration tardive. La Cour de cassation a répondu à cette question par l'affirmative dans un arrêt de septembre 1979 (Cass. 5 septembre 1979, Pas. 1980, I, 7). Cette vision est toutefois contestée par la jurisprudence récente. Le tribunal de première instance de Bruxelles a ainsi affirmé dans un jugement du 15 novembre 2013 (Trib. Bruxelles, 15 septembre 2013, Cour. Fisc. 2013, 675) qu'une lecture littérale de l'article 444 du CIR 92 ne permet pas de procéder à un accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive. La Cour d'appel de Bruxelles a néanmoins réformé ce jugement dans un arrêt du 19 octobre 2016 (Bruxelles, 19 octobre 2016, Fisc. Act., 2016, n° 41, 1). Le tribunal de première instance de Bruges a pourtant lui aussi déclaré dans un jugement du 18 avril 2016 (Trib. Bruges, 18 avril 2016, Cour. Fisc., 2016, 759) qu'une lecture littérale de l'article 444 du CIR 92 ne permet pas de procéder à un accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive. La jurisprudence est dès lors divisée sur ce point, ce qui nuit à la sécurité juridique. Sachant qu'une déclaration tardive n'est pas nécessairement incomplète ou inexacte, l'administration peut-elle infliger un accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a décidé qu'une déclaration tardive devait être considérée comme non rentrée (cass. 1er juillet 1947, 4 février 1969 et 5 septembre 1979). Si la déclaration est rentrée tardivement et doit par conséquent être considérée comme inexistante, l'administration peut enrôler valablement des accroissements d'impôt. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 sera complété dans ce sens.

 
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