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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1574 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive. - Taxe communale et régionale.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'article 444 du CIR 92 dispose ce qui suit: "En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés, sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés." En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les accroissements d'impôt sont donc calculés sur les impôts dus sur les revenus non déclarés ou déclarés tardivement, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés. Dans les commentaires du CIR (Com.IR 1992, n°444/17), l'administration affirme toutefois que les accroissements d'impôt ne s'appliquent pas à la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. 1. Pourquoi la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques n'est-elle pas soumise à l'accroissement d'impôt? 2. Si la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques n'est pas soumise à l'accroissement d'impôt, est-ce également le cas de la taxe régionale additionnelle à l'impôt des personnes physiques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

Lorsque l'administration fiscale applique un accroissement d'impôt dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, elle s'appuie à cette fin sur l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Conformément à cet article, un accroissement d'impôt est calculé sur les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. Depuis l'exercice d'imposition 2015, l'impôt des personnes physiques se compose, suite à la sixième réforme de l'État, de deux grands blocs: "l'impôt des personnes physiques fédéral" et "l'impôt des personnes physiques régional". La somme de l'impôt des personnes physiques fédéral et de l'impôt des personnes physiques régional constitue le total de l'impôt dû. L'autorité fédérale reste néanmoins encore exclusivement compétente pour le service de l'impôt en tant que tel et donc pour la détermination et l'application des règles de procédure en ce compris les sanctions. Sur base de l'article 444 du CIR 92, l'accroissement d'impôt est ainsi, aussi bien calculé sur l'impôt des personnes physiques fédéral que sur l'impôt des personnes physiques régional, dû sur la portion des revenus non déclarés. Par contre, la taxe communale consiste en une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Conformément à l'article 444 du CIR 92, l'accroissement d'impôt est uniquement calculé sur l'impôt et non sur la taxe additionnelle.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | AMENDE | DECLARATION D'IMPOT
Mots-clés libresIMPOT COMMUNAL