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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1576 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les amendes infligées à la Deutsche Bank.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La Deutsche Bank s'est récemment vu infliger une amende, par le régulateur britannique des marchés, pour infraction à la législation anti-blanchiment. Le montant de cette amende s'élevait à quelque 204 millions de dollars. La banque avait exposé le secteur financier britannique aux risques de la criminalité financière entre janvier 2012 et décembre 2015. La banque s'est essentiellement rendue coupable de contrôles insuffisants et de négligence au niveau des procédures de KYC (identification et acceptation des clients). À cause de cette insuffisance de contrôles, 6 milliards de dollars environ ont été transférés de la Russie sur des comptes offshore par l'intermédiaire de filiales britanniques de la Deutsche Bank. Les clients de la Deutsche Bank ont ainsi pu procéder à de tels transferts sans être dérangés, étant donné que la banque, selon la FCA (Financial Conduct Authority), présentait d'énormes lacunes quant à l'application et au suivi des procédures AML. On qualifie ce type de délit financier de mirror trading. Il s'agit d'une stratégie par laquelle des investisseurs copient, dans le cadre du forex trading, le comportement d'investisseurs forex expérimentés et prospères. L'amende infligée par la FCA n'est pas la seule reçue par la Deutsche Bank. En effet, le régulateur de New York a également condamné cette banque à une amende de 425 millions de dollars pour des délits similaires. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un montant total d'environ 10 milliards de dollars qui avait été transféré depuis la Russie. 1. Pouvez-vous préciser si des "délits" similaires ont été commis dans les filiales belges de banques étrangères ou dans des banques belges mêmes? Dans l'affirmative, les enquêtes sont-elles encore en cours? S'agit-il dans ce cas du même schéma de mirror trading? 2. Pouvez-vous indiquer si le secteur financier belge dispose de procédures AML suffisamment solides et adéquates, et s'il les applique/suit, ou des infractions ou des négligences ont-elles selon vous déjà été constatées dans ce cadre chez les banques belges ou les filiales belges de banques étrangères? 3. Comptez-vous inviter le secteur financier belge à accorder une attention particulière au phénomène du mirror trading et à l'application des procédures AML à cet égard? Dans l'affirmative, quelle est, à cet égard, la position du régulateur belge en ce qui concerne le mirror trading ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

En vertu de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la Banque Nationale de Belgique (dénommée ci-après "la Banque") est l'autorité de contrôle chargée du contrôle du respect des obligations préventives imposées par cette loi aux institutions financières qui relèvent de sa compétence générale en matière de contrôle prudentiel (établissements de crédit, sociétés de bourse, entreprises d'assurance-vie, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et organismes de liquidation). Il s'agit ici d'une compétence propre de la Banque; ce contrôle ne relève pas de la compétence de la Banque centrale européenne en sa qualité d'autorité de contrôle dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Fin 2015, la Banque a démarré un processus visant la réorganisation et le renforcement de l'exercice de ses compétences de contrôle sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Grâce à ce processus, elle souhaite répondre aux recommandations de la Financial Action Task Force (FATF) reprises dans son rapport de février 2015 sur l'évaluation mutuelle de la Belgique, qu'elle a adressé à la Banque. Cela signifie concrètement que les tâches qui se rapportent à la fixation d'un cadre prudentiel adéquat pour la LBC/le FT, et à l'exercice du contrôle off-site y afférent sur toutes les institutions financières pour lesquelles la Banque est compétente, ont été regroupées au sein d'une équipe spécialisée. Ce regroupement a pour but d'élargir la spécialisation des membres de cette équipe, en vue d'une plus grande efficacité. La Banque a également procédé à une augmentation progressive, mais considérable, des moyens qu'elle attribue à cette équipe spécialisée et au service d'inspection qui reste responsable des contrôles sur place en matière de LBC/FT. Grâce à ces mesures, l'intensité des contrôles off-site et la fréquence des inspections sur place pouvaient être augmentées de manière considérable et ces inspections pouvaient être mieux adaptées aux institutions financières les plus à risques. L'équipe spécialisée offre également une contribution très intensive à l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire et légal belge pour la LBC/le FT, plus particulièrement à la suite et dans le prolongement de la transposition en droit belge de la 4èmedirective européenne en la matière. (Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission). Ce nouveau cadre devra notamment veiller à ce que les fondements pour la mise en oeuvre d'une approche basée sur le risque en matière de LBC/FT, soient renforcés tant par les institutions financières que par leur autorité de contrôle, et que les conditions pour une collaboration plus étroite dans ce domaine de compétence spécifique entre la Banque et ses homologues européens et non européens soient clarifiées, en conformité totale avec les normes internationales du GAFI et avec la législation européenne. En outre, cette équipe spécialisée est en train de revoir en profondeur les instruments de contrôle et la politique de contrôle de la Banque. Elle vise par là à continuer à approfondir sa connaissance des risques inhérents au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme qui sont liés à toute institution financière, et des mesures diminuant les risques que chacune de ces institutions a prises effectivement. Grâce à cette connaissance plus approfondie, la banque pourra encore mieux adapter l'exercice de ses compétences de contrôle et l'attribution de ses moyens aux risques résiduels qu'elle a identifiés en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est important de souligner que les compétences de contrôle de la Banque ont principalement pour objectif de garantir que les institutions financières disposent de mécanismes efficaces pour vérifier s'il existe des présomptions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et, si c'est le cas, de communiquer de telles présomptions à la Cellule de Traitement des Informations Financières (la CTIF). Étant donné que les comportements des blanchisseurs de capitaux changent sans cesse, les institutions financières doivent également exécuter régulièrement des analyses des nouveaux symptômes qui sont décrits dans les sources d'informations publiques, à savoir dans la presse, dans la publication des sanctions telles que celles visées dans la question parlementaire, ou dans les descriptions spécialisées de typologies de blanchiment de capitaux, qui sont entre autres publiées par le GAFI ou dans les rapports annuels publiés par la CTIF. Ces analyses doivent leur permettre d'adapter en conséquence les critères sur lesquels leurs mécanismes de vigilance reposent et d'accorder plus d'attention aux opérations comportant des caractéristiques inhabituelles dont le risque qu'elles aient un lien avec le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est particulièrement élevé. Cela implique notamment qu'il faille tenir compte des caractéristiques du client et des opérations, y compris de leurs liens avec les pays à haut risque. Dans le cas cité dans la question, l'autorité britannique a imposé une sanction sur la base du constat que l'institution financière concernée avait commis plusieurs infractions graves à diverses obligations liées à la condition de disposer d'un système adéquat en vue de prévenir le blanchiment de capitaux (procédures pour identifier et connaître les clients et pour surveiller les opérations, prise en considération adéquate des facteurs de risque qui sont liés au pays à risque concerné et aux caractéristiques des clients, infrastructure IT adéquate, sensibilisation du personnel, etc.). Bien qu'à ce stade la Banque n'ait pas connaissance d'opérations de blanchiment entraînant du mirror trading en Belgique, elle peut affirmer que, dans le cadre de son contrôle off-site et de ses inspections sur place, elle attend régulièrement des institutions financières qui relèvent de sa compétence qu'elles apportent des améliorations de nature diverse dans leurs mécanismes en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lorsque la gravité des manquements constatés le justifie, la banque fait également un usage plus intensif de la compétence qui lui a été attribuée par la loi pour imposer des sanctions administratives.

 
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