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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1577 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Clubs de football.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

De plus en plus d'informations font état de la reprise de clubs de football belges par des investisseurs étrangers. Ces derniers jettent leur dévolu sur des divisions amateurs, mais également sur des clubs de première division B, voire même 1A. Les investisseurs sont notamment attirés par la souplesse de notre législation, en ce qui concerne tant les salaires minimums que la sélection de joueurs non-ressortissants de l'Union européenne, et par le régime fiscal attrayant en matière de versement du précompte professionnel. Ainsi, le Patro Maasmechelen est passé il y a quelques mois aux mains de Wayne Woo et de son groupe d'investissement sino-britannique GSDP. Il y a quelques semaines, le propriétaire russe de l'AS Monaco a fait une offre pour le Cercle de Bruges. Les clubs de Oud-Heverlee, Roulers et Courtrai sont également liés à des investisseurs asiatiques. Nous constatons ainsi que le marché du football belge présente un intérêt majeur pour ceux qui désirent placer des joueurs non-ressortissants de l'Union européenne, ces derniers trouvant beaucoup plus difficilement des places dans le reste de l'Europe. D'autres éléments que le salaire minimum pour ces joueurs hors UE ont probablement également leur importance, mais le faible niveau de ce salaire minimum joue sans aucun doute un rôle non négligeable à cet égard. À titre de comparaison, si le salaire minimum s'élève à 78.400 euros brut en Belgique, aux Pays-Bas, il est de 395.000 euros, soit 150 % du salaire moyen en division d'honneur, et de 197.000 euros, soit 75 % du salaire moyen, pour les 18 à 19 ans. N'oublions pas non plus l'effet de l'avantage fiscal et du plafond ONSS pour les clubs sportifs. La nouvelle législation fiscale en vigueur depuis 2008 pour les sportifs, qui permet au club employeur de récupérer 80 % du précompte professionnel dû sur les salaires versés à des joueurs de plus de 26 ans, avait précisément pour but de donner davantage de chances aux jeunes et de réduire le nombre d'étrangers sur nos terrains sportifs. Cette mesure a semble-t-il donné les résultats escomptés durant quelques années avec, comme cerise sur le gâteau, la découverte de nombreux talents belges. Toutefois, ces dernières années, diverses études (CIES) mettent en avant une croissance du nombre d'étrangers dans le domaine du football (+50 %). Nous sommes actuellement un des pays comptabilisant le plus faible nombre de minutes de jeu ayant impliqué des jeunes joueurs de première division formés dans notre pays. 1. Quel est l'effet des mesures fiscales évoquées plus haut sur les clubs sportifs? Cette incidence correspond-elle à la ratio legis de la mesure instaurée à l'époque? Dans l'affirmative, quelles conclusions et éventuellement, quelles recommandations formuleriez-vous en la matière? 2. Partagez-vous l'analyse détaillée plus haut selon laquelle nos clubs de football belges sont très prisés par les investisseurs étrangers, ces derniers étant désireux d'y intégrer des joueurs non-ressortissants de l'Union européenne pour les former et ensuite, les revendre avec un bénéfice à de grands clubs, minant ainsi les possibilités de formation et de participation à des matchs de nos propres jeunes? Dans la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B130
Date publication 11/09/2017, 20162017
Réponse

1. En ce qui concerne la politique sportive des clubs de football belges, il y a effectivement des mesures fiscales qui ont été prises par le passé, entre autres sur le plan de la dispense du versement du précompte professionnel. Je peux vous fournir les données demandées concernant l'ampleur de l'effet de cette mesure. Cependant, aucune subdivision de la dispense de versement du précompte prfessionnel dans les différentes branches sportives ni entre les joueurs qui ressortent ou non de l'Union européenne n'a pu être effectuée. Le tableau ci-dessous offre un aperçu des données concernant les dispenses partielles de versement en matière de précompte professionnel des sportifs et sportifs "non-résidents", et ce, pour les années 2014, 2015 et 2016. Les chiffres ont été divisés par catégorie de dispense de sportifs comme le reprend le code des impôts sur les revenus. (CIR 1992) Il faut souligner que les données pour l'année 2016 sont encore temporaires. Ce n'est que d'ici 2018 que les chiffres définitifs pour 2016 seront disponibles vu que des déclarations tardives pourront encore être déposées jusqu'à ce moment-là. 2. Les données étant limitées, il me paraît prématuré d'en tirer des conclusions. D'autant plus qu'une partie importante de la dispense de versement du précompte professionnel concerne des joueurs de plus de 26 ans. La politique sportive est une compétence des Régions.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | INVESTISSEMENT ETRANGER | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | SPORT PROFESSIONNEL | ORGANISATION SPORTIVE
Mots-clés libresFOOTBALL