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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1586 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Dossiers introduits auprès du Service des créances alimentaires.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'article 1321, § 3 du Code judiciaire prévoit que le jugement doit mentionner les coordonnées du Service des créances alimentaires (SECAL), créé par la loi du 21 février 2003, et rappelle les missions de celui-ci en matière d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues. Cette mention n'est actuellement pas encore obligatoire pour les divorces par consentement mutuel (DCM). 1. Dans les dossiers introduits auprès du SECAL, quel est le pourcentage des conventions passées devant notaire et des jugements rendus par le tribunal de la famille? Pourrais-je obtenir les chiffres relatifs aux trois dernières années? 2. Pourrait-on envisager d'imposer la mention précitée en cas de DCM, de manière à pouvoir réagir plus rapidement - en cas de non-paiement des contributions alimentaires dues - lorsque des parents n'assument pas leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

1. Parmi les dossiers qui ont été ouverts au Service des créances alimentaires (SECAL) en 2014, 4 % l'ont été sur base d'un acte notarié dans lequel la pension alimentaire est fixée. Ce taux s'élevait à 3 % en 2015 et en 2016. 2. Pour que les mêmes mentions soient reprises dans l'acte notarié, une initiative législative est nécessaire.

 
Descripteurs EurovocDIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PAIEMENT