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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1588 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Les régimes relatifs à la dispense partielle de versement du précompte professionnel sont légion. Sont concernés: le sursalaire (article 275/1, CIR 1992); les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage (article 275/2, CIR 1992); le personnel et les chercheurs scientifiques (article 275/3, CIR 1992); la pêche maritime (article 275/4, CIR 1992); le travail posté et de nuit (article 275/5, CIR 1992); les sportifs (article 275/6, CIR 1992) ainsi que la réduction généralisée du précompte professionnel (article 275/7, CIR 1992). En réponse à la dernière question que j'ai posée à ce sujet, vous avez indiqué que les chiffres de 2016 seraient disponibles fin mars 2017. Pouvez-vous fournir un aperçu de la "dépense fiscale" résultant des différents régimes de réduction du précompte professionnel pour l'année 2016 et ce, en ventilant les chiffres par catégorie de réduction?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

1. Veuillez trouver dans le tableau ci-dessous les données demandées concernant les dispenses partielles de versements en matière de précompte professionnel. Ces chiffres sont ventilés par catégories de dispenses pour l'année 2016 comme elles ont été reprises dans le code des impôts sur les revenus. (CIR1992) Il est à noter que ces données ne sont pas encore complètes étant donné qu'une partie des données statistiques doivent encore être fournies par les contribuables concernés. Les données définitives pour l'année 2016 seront disponibles au début de l'année 2018. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE