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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2220 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Une offre ferroviaire complémentaire à Bruxelles.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Dans son Plan Régional de Développement Durable (PRDD), le gouvernement bruxellois lance une idée pour le moins étonnante, formulée comme suit: "En fonction de l'évolution du secteur ferroviaire, d'une éventuelle ouverture du marché du transport intérieur de personnes en particulier, et du développement de l'offre S tenant compte des besoins bruxellois, la Région bruxelloise analysera l'opportunité d'exploiter le réseau ferroviaire intra-bruxellois par Région et via un opérateur de transport, avec pour objectif de proposer une offre régionale de transport supplémentaire sur les lignes ferroviaires actuellement sous-exploitées". (Plan Régional de Développement Durable, p.112) Le gouvernement bruxellois semble donc avoir l'intention de faire appel à un partenaire externe (la STIB?) pour faire circuler des trains supplémentaires, en plus de l'offre de la SNCB. Il s'agirait d'une évolution intéressante dans le secteur ferroviaire national. 1. Que pensez-vous de l'idée lancée par le gouvernement bruxellois de développer une offre de transport complémentaire sur les lignes ferroviaires? 2. Êtes-vous disposé à autoriser la mise en place sur le réseau ferré belge d'un projet pilote faisant intervenir un autre opérateur ferroviaire de transport intérieur de voyageurs (en plus de la SNCB)? 3. Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà annoncé à vous-même ou aux entreprises ferroviaires son intention concrète de développer une offre ferroviaire complémentaire sur son territoire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B148
Date publication 09/03/2018, 20172018
Réponse

1. et 2. Tout d'abord, il faut signaler que, depuis 2015, la SNCB a significativement augmenté l'offre ferroviaire en Région de Bruxelles-Capitale. Actuellement, la SNCB dessert 12 lignes suburbaines dans et autour de Bruxelles. Cela représente 700 trains que la SNCB offre à ses clients à Bruxelles chaque jour ouvrable. Depuis décembre 2016, 32 nouveaux trains sont mis en service les jours ouvrables et 40 nouveaux trains le week-end. Par ailleurs, la SNCB dessert également trois nouvelles gares depuis décembre 2015, à savoir Tour-et-Taxis, Germoir et Arcades. Le Plan de transport 12/2017-2020 prévoit une extension supplémentaire de desserte et des améliorations concrètes de desserte de plusieurs gares tant en semaine que le week-end. La SNCB maximise la mise en circulation des trains en fonction des infrastructures disponibles. De manière plus générale, j'aimerais rappeler qu'actuellement et jusqu'à nouvel ordre, la loi ne permet pas qu'une autre entreprise ferroviaire (EF) que la SNCB assure une partie de l'offre en trafic intérieur sur le réseau ferroviaire belge. L'article 5 de la loi portant le code ferroviaire réserve en effet l'accès à l'infrastructure ferroviaire à: - la Société nationale des Chemins de fer belges pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités de transports; - toute entreprise ferroviaire établie dans un État membre de l'Union européenne, pour l'exploitation de tout type de services de transport de marchandises; - toute entreprise ferroviaire établie dans un État membre de l'Union européenne pour l'exploitation de services de transport international de voyageurs; - toute association touristique effectuant des circulations à des fins touristiques avec du matériel historique et reconnue à cette fin. Outre cet aspect juridique, il est un fait que chaque opérateur doit disposer du certificat de sécurité A et B, et également des certificats de sécurité pour ses conducteurs de train et ses accompagnateurs de train. Le certificat de sécurité atteste que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et que celui-ci satisfait aux exigences de sécurité d'application établies dans les règles européennes et nationales. L'objectif est de démontrer que l'entreprise ferroviaire maîtrise les risques d'exploitation et fournit des services de transport sur le réseau en toute sécurité. Enfin, je rappelle mon objectif à savoir de tout mettre en oeuvre pour que la SNCB soit prête dès 2023, en tant qu'entreprise professionnelle, innovante et orientée client, pour se voir confier la mission de service public du transport ferroviaire dans le paysage libéralisé. 3. La SNCB fait savoir qu'elle n'a jamais reçu d'informations dans ce sens de la part du gouvernement bruxellois. Il en va de même en ce qui me concerne.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TRANSPORT DE VOYAGEURS | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRANSPORT URBAIN
Mots-clés libresSNCB