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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2221 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - Système des amendes.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

À la suite de votre réponse à une question précédemment posée sur le même sujet (question n° 385 du 23 avril 2015, Questions et réponses, Chambre, 2014-2015, n°40, p. 364 et question n°814 du 13 octobre 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n°64, p. 421), je souhaiterais à présent obtenir quelques précisions ainsi que des données plus récentes. Différentes possibilités existent pour payer l'amende après constatation d'une irrégularité dans le train (tarifs applicables jusqu'au 1er février 2015): - immédiatement: prix du billet + 12,50 euros; - dans un délai de 15 jours (en ce compris les règlements gratuits pour oubli de cartes de train): prix du billet + 60 euros; - après avertissement: prix du billet + 60 euros; - après rappel par un huissier de justice: prix du billet + 200 euros. D'après la réponse du 29 février 2016 de votre prédécesseure, il s'agit dans ces derniers cas de respectivement + 75 euros et + 225 euros. Dans sa première réponse, votre prédécesseure donnait un aperçu pour les années 2012, 2013 et 2014, d'une part, des "recettes SNCB" et des "recettes huissier" et, d'autre part, des remboursements. Dans l'édition du Het Laatste Nieuws du 18 septembre 2015, la SNCB a précisé que ces chiffres n'incluaient pas les amendes payées en liquide à l'accompagnateur. Dans certains cas, en particulier lorsque les voyageurs ne se sont pas identifiés formellement lors du contrôle à bord du train, l'huissier de justice envoie une sommation sans que la SNCB n'ait, au préalable, envoyé un rappel. Dans ces cas, l'huissier a en effet pour mission d'identifier et de contacter le voyageur, ce qui a été fait 23.458 fois en 2014, 21.241 fois en 2015 et 55.893 fois en 2012. Dans sa dernière réponse, votre prédécesseure a répondu très sommairement aux questions ci-dessous. En bref, elle indique que les comparaisons avec le passé sont peu pertinentes. 1. Pourriez-vous, pour les années 2012, 2013 et 2014 et par possibilité mentionnée, indiquer d'une part, le nombre d'amendes perçues et, d'autre part, le montant des amendes perçues? 2. Pourriez-vous, pour les années 2012, 2013 et 2014, indiquer le nombre d'amendes impayées et le montant restant à percevoir? 3. Pourriez-vous fournir des précisions sur la procédure par laquelle l'huissier de justice envoie une sommation sans que la SNCB n'ait au préalable envoyé de rappel (lorsque les voyageurs n'ont pas sur eux leur carte d'identité et qu'ils communiquent eux-mêmes leurs nom et adresse)? En cas de non-paiement, il est immédiatement fait appel à un huissier, mais comment ce dernier peut-il retrouver l'adresse lorsqu'il apparaît que l'adresse communiquée est incorrecte? Pourriez-vous encore répondre aux deux premières questions (ou fournir au moins les données relatives à 2015 et 2016), mais aussi fournir les précisions demandées dans la troisième question?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B133
Date publication 20/10/2017, 20172018
Réponse

1. Ci-dessous, le montant des amendes perçues en 2012, 2013 et 2014: En plus des montants récupérés, l'huissier gère en permanence environ 10.000.000 euros de plans de paiement. Les chiffres concernant le nombre d'amendes perçues ne sont pas disponibles car: * les dossiers payés partiellement sur plusieurs exercices seraient comptés plusieurs fois (plans de paiement); * Les dossiers payés sur un exercice peuvent se rapporter à un exercice précédent. 2. Ci-dessous, le nombre d'amendes impayées et le montant encore à percevoir pour 2012, 2013 et 2014: 3. Ci-dessous, le nombre d'amendes impayées et le montant encore à percevoir pour 2015 et 2016: Comme le montrent les chiffres repris dans la réponse à cette question parlementaire, le taux de récupération des montants globaux encore ouverts est faible, et ce, malgré les démarches entreprises par la SNCB, et par le partenaire externe qu'est l'huissier de justice. C'est une des raisons pour lesquelles la SNCB et mon Cabinet travaillent actuellement sur le projet d'amendes administratives. Ci-dessous, la procédure suivie par la SNCB lorsqu'un voyageur n'a pas sa carte d'identité sur lui: "L'envoi des lettres de rappel par la SNCB ne se limite pas aux seuls voyageurs irréguliers qui ont été identifiés au moyen d'une carte d'identité. En matière d'identification, la SNCB se conforme au prescrit de l'article 34 §4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police qui permet à toute personne de s'identifier de quelque manière que ce soit. De son côté, l'huissier de justice vérifie les adresses des voyageurs irréguliers dont le(s) dossier(s) lui a (ont) été transmis en vue de leur adresser une lettre de sommation."

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocHUISSIER | AMENDE | PAIEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TITRE DE TRANSPORT | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB