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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2222 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les constats d'irrégularité en 2016.
Date de dépôt23/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Les constats d'irrégularité sont dénommés dans le jargon de la SNCB les C170. Pour rappel, ce sont des amendes infligées par un accompagnateur de train pour différentes raisons, la plus courante étant le voyage sans titre de transport valable. Le rapport du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires édition 2015 nous apprenait que les voyageurs reconnus en irrégularité (C170) pouvaient désormais faire entendre leurs voix auprès du service de médiation. Une belle avancée mais qui n'est pas sans conséquence. En effet, ce changement a entraîné une charge de travail supplémentaire dans un service en sous-effectif. Initialement, il était prévu que cette lacune soit comblée début 2017. 1. Combien de C170 ont été dressés pour l'année 2016? 2. Pouvez-vous indiquer si les voyageurs reconnus en irrégularité (C170) se tournent davantage vers le service de médiation? Constatez-vous un changement significatif? 3. Afin de pallier au manque d'effectifs du service, pouvez-vous indiquer si les engagements ont eu lieu? À défaut, pour quand est-ce prévu?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Réponse

1. 266.500 dossiers de constats d'irrégularités, C170, ont été dressés au cours de l'année 2016. 2. Selon les services du médiateur, les plaintes sur les amendes constituent encore un important motif de réclamation auprès d'eux. Cette catégorie continue à représenter environ 20 % de tous les dossiers de médiation. Le changement positif réside dans le fait que la SNCB fournit désormais une réponse dans ces dossiers. 3. Pour ce qui est des engagements: trois gestionnaires de dossiers ont été engagés (deux ont commencé le 1er février et un, le 1er avril). Une procédure de sélection pour un juriste est en cours et cet engagement est prévu pour juin/juillet 2017.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocAMENDE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TITRE DE TRANSPORT | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB