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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2227 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les terrains de Schaerbeek-Formation.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Les chemins de fer possèdent dans le nord de Bruxelles un vaste terrain dénommé "Schaerbeek-Formation", un site qui recèle un énorme potentiel. Il avait précédemment été question de l'utiliser pour le trafic ferroviaire international ou d'y implanter le futur Eurostade. Bruxelles entend affecter ce terrain à la construction d'un pôle logistique et de logements. Le Plan régional de développement durable prévoit ainsi que "les terrains de la gare de Schaerbeek-Formation seront libérés à partir de 2020 par la SNCB". Des accords auraient été conclus entre les autorités fédérale et régionale concernant le transfert des terrains concernés à la Région bruxelloise en 2020. 1. Qui est l'actuel propriétaire du site de "Schaerbeek-Formation"? 2. En quoi consiste l'accord relatif au transfert de "Schaerbeek-Formation"? 3. Que recevra l'autorité fédérale en contrepartie pour ces terrains? 4. Ce dossier comporte-t-il des éléments importants? Pouvez-vous les expliquer?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B135
Date publication 15/11/2017, 20172018
Réponse

1. Trois instances sont propriétaires du site de Schaerbeek-Formation: l'autorité fédérale (Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire - FIF), la SNCB et Infrabel. La SNCB et Infrabel signalent que les terrains concernés, d'une superficie d'environ 40 ha, ont été transférés par la SNCB au FIF par l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs transférés par la SNCB au FIF. 2. La SNCB signale que ce transfert de terrains était subordonné à un certain nombre de conditions, à savoir: o les terrains doivent être entièrement libérés pour le 31 décembre 2020; o si à l'issue de la reconnaissance de l'état du sol, il devait s'avrérer que les valeurs d'intervention sont dépassées, en fonction de la destination du terrain à la date du 31 décembre 2004, la SNCB procèdera à la réalisation des analyses de sol complémentaires nécessaires et, au besoin, à l'assinissement du terrain pour le 31 décembre 2020. 3. Le FIF pourra valoriser les terrains à partir de 2020. 4. La SNCB m'informe que la reconnaissance de l'état du sol des terrains du FIF a été effectuée. Les terrains du FIF sont pour l'instant occupés en grande partie par Infrabel. Infrabel a entre-temps entrepris de libérer un terrain voisin en vue d'y déménager le faisceau et la base d'opération qui sont aujourd'hui implantés sur les terrains concernés. La SNCB procèdera ensuite à la démolition des bâtiments subsistants, en l'occurrence quelques menues constructions qui faisaient office d'abri ou de baraquement technique. Selon Infrabel, la Région Bruxelloise manifeste de l'intérêt pour la valorisation et le développement territorial de cette zone et un rapprochement est en cours entre le fédéral et la Région sur la question de la cession de ces terrains. Toutefois, cette cession doit se faire dans des conditions financières acceptables pour l'État fédéral.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | PROPRIETE FONCIERE | PROPRIETE IMMOBILIERE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB