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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2230 - Législature : 54


Auteur Werner Janssen, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Le cadre d'action relatif aux combustibles alternatifs.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La directive européenne 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 novembre 2016. À la suite d'une question que j'ai posée à ce sujet à votre prédécesseur, il m'a été communiqué que cette matière est répartie entre les compétences des Régions et des autorités fédérales. S'agissant du volet fédéral, il serait nécessaire d'établir un arrêté royal concernant les informations fournies dans les manuels d'utilisation et les étiquettes figurant sur ou à proximité immédiate des bouchons de remplissage. Il était prévu, dans le cadre de la planification des travaux législatifs des Régions et de l'élaboration de l'arrêté royal au niveau fédéral, de respecter le délai du 18 novembre 2016 fixé par l'Union européenne. 1. La directive 2014/94/UE a-t-elle été transposée dans les temps au niveau national? 2. Pouvez-vous fournir des précisions concernant le contenu de cette transposition? 3. Quelles conséquences cette transposition a-t-elle pour les consommateurs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Réponse

1. Oui la transposition a été réalisée dans les temps. La notification à la Commission du cadre national belge pour le déploiement de l'infrastructure de recharge pour les carburants alternatifs a été faite dans les temps. En ce qui concerne les obligations d'information, un volet fédéral n'était pas nécessaire, parce qu'il faut une règle uniforme au plan international. Cette dernière rentrera en vigueur à partir d'octobre 2018 sous la forme de la norme EN 16942. 2. La directive 2014/94/EU demande aux États membres de mettre en place un cadre national pour le déploiement de l'infrastructure de recharge pour les carburants alternatifs. Il comprend les objectifs des Régions en termes de points de recharge pour les différents carburants alternatifs: électricité, CNG, LNG, hydrogène pour 2020. Ce cadre comprend également les plans mesures/actions nécessaires pour atteindre ces objectifs tant en termes de points de recharges qu'en temps de nombre de véhicules. 3. La mise en oeuvre du cadre national belge permettra une meilleure offre pour les usagers en termes de point de recharge pour les carburants alternatifs et facilitera de ce fait le développement du marché des véhicules propres. Le développement de ce marché permettra de réduire les émissions de CO2, la pollution de l'air locale et donc contribuera à amélioration de la qualité de l'air.

 
Descripteurs EurovocDIRECTIVE CE | COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT | MESURE NATIONALE D'EXECUTION