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Question et réponse écrite n° : 0482 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Le régime linguistique applicable aux activités parascolaires.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Je me réfère à la réponse donnée par le ministre de l'Intérieur à ma question écrite n° 1971 du 15 février 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 110) concernant le régime linguistique applicable aux activités parascolaires. Les écoles organisent régulièrement des activités parascolaires. Dans sa réponse, le ministre indique que la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ne serait pas d'application en pareille occurrence. Pourriez-vous préciser quel régime linguistique est dès lors applicable et quelle(s) langue(s) peu(ven)t être employée(s) dans ce cas précis?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 14 mars 1997, l'intervention de l'Inspection linguistique est limitée à la langue de l'enseignement, c'est à dire à la langue pratiquée pendant les heures de cours. Les activités parascolaires sont organisées, selon leur degré d'importance, par les écoles elles-mêmes, par les pouvoirs organisateurs, voire par des organismes privés. Ces activités ne tombent donc pas dans le domaine de compétence de l'Inspection linguistique.

 
Descripteurs EurovocETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES