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Question et réponse écrite n° : 0483 - Législature : 54


Auteur Vincent Van Peteghem, CD&V
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Station polaire Princesse Elisabeth.
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

En 2007, un accord de partenariat a été conclu entre la Fondation Polaire Internationale et l'État belge. La Fondation Polaire Internationale a vendu la station polaire mais a conservé une action symbolique indivisible de 1/1000ème de la propriété. L'accord prévoyait que la Fondation Polaire Internationale puisse utiliser la station polaire pour chercher à atteindre son but sociétal. Ce gouvernement veut donner au Secrétariat polaire la structure d'une A.S.B.L. internationale où les États contractants détiennent une participation majoritaire au conseil d'administration. Les problèmes se sont aggravés ces deux dernières années. Une solution structurelle au problème de la station polaire est nécessaire, une solution négociée doit remplacer une guerre d'usure juridique. Vous avez déjà pris l'initiative et avez à nouveau rassemblé le conseil stratégique. Je renvoie à votre réponse du 16 mars 2017. 1. Prendrez-vous des mesures pour parvenir à une solution négociée avec les acteurs concernés? Envisagez-vous d'envoyer un émissaire sur le terrain pour faciliter cette procédure? 2. Pouvez-vous fournir un état des lieux, une vue d'ensemble des procédures juridiques amenées et/ou en instance et d'éventuels jugements? 3. Quel est le prix estimé des procédures juridiques amenées respectivement en 2014, 2015 et 2016? Quelles sont les estimations pour 2017? 4. Comment évaluez-vous les remarques et recommandations dans le 173ème Cahier de la Cour des comptes? Quelle suite donnerez-vous à chaque recommandation? 5. Quand le rapport d'inspection relatif aux voyages touristiques supposés est-il attendu? 6. Quelle est la date présumée du lancement de l'A.S.B.L. internationale? 7. Quels États contractants et partenaires souhaiteraient y participer?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Comme communiqué en commission, mon objectif est de trouver des solutions justes et équitables pour l'ensemble des parties concernées. La nouvelle composition du Conseil stratégique, présidé désormais par un membre de mon cabinet, va dans ce sens. Des travaux préparatoires sont également en cours visant à mettre au point une nouvelle collaboration avec l'International Polar Foundation (IPF). Les négociations à ce niveau devraient se poursuivre au sein du Conseil stratégique du Secrétariat polaire où toutes les parties sont présentes et animées par le même souci de trouver une réponse structurelle à long terme. En attendant, le Conseil stratégique devra formuler des propositions à court terme dans le but d'optimaliser le fonctionnement de la structure actuelle afin de pouvoir assurer le bon déroulement de la campagne BELARE 2017-2018. 2. Au total, 19 procédures (en cours ou clôturées) ont été engagées, avec comme principale conséquence la suspension de l'arrêté royal du 10 août 2015 par l'arrêt n° 235.839 du 23 septembre 2016 du Conseil d'État. Une autre conséquence des procédures mises en oeuvre est le fait que le Conseil de gestion compte de nouveau des représentants issus du secteur privé, dont monsieur A. Hubert, à la suite du jugement du 3 mars 2017 du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé. Le texte prévoyait le prononcé d'une amende de 5.000 euros par jour et par personne. Il y a cinq procédures en cours à l'heure actuelle: a) devant le juge d'instruction de Bruxelles: la plainte pénale du 23 mars 2016 avec constitution de partie civile à charge de monsieur Hubert entre autres, en raison de conflit et/ou de prise d'intérêts; b) devant le Conseil d'État: la procédure d'annulation concernant l'arrêté royal du 10 août 2015 (lequel avait déjà été suspendu); c) devant le tribunal de commerce, comme en référé: l'établissement par l'IPF d'un certain nombre d'infractions qui auraient été commises par l'État belge à son détriment à propos des droits de propriété intellectuelle en rapport avec la Station. Cette affaire sera plaidée le 17 mai 2017; d) devant le tribunal de première instance: l'État belge a fait opposition au jugement rendu par défaut le 6 mai 2015 aux termes duquel il avait été condamné à payer 2.146.422,93 euros à l'IPF, plus les intérêts; e) devant le Conseil d'État: l'IPF a demandé le 13 janvier 2017 l'annulation des décisions concernant l'engagement de cinq personnes pour la Cellule Antarctique de Belspo. 3. De juin 2015 à la fin de 2016, au total 623.844,95 euros ont été dépensés dans les différentes procédures. Ce montant inclut les honoraires des avocats engagés dans les procédures entamées par l'IPF contre la firme AntarctiQ. L'État belge est en effet tenu contractuellement à payer ces honoraires. Jusqu'à présent, les avocats ont dans leur ensemble facturé en 2017 pour 44.046,93 euros, un montant qui, pour l'essentiel, n'a pas encore été réglé. Il est impossible d'estimer les frais juridiques à venir quand on ne peut pas connaître les intentions de la contrepartie. 4. Beaucoup de remarques sont justifiées mais les manquements ne sont pas toujours à imputer au Secrétariat polaire. Les causes relèvent d'un contexte différent à celui qui prévaut actuellement. En effet, le Secrétariat polaire: a) a souvent été l'objet de conflits externes avec des conséquences sur son fonctionnement interne (absence de Conseil stratégique pendant 20 mois, absence de comptable, etc.); b) a vu son fonctionnement également perturbé par le fait que sa structure était basée sur les accords initiaux qu'il convient aujourd'hui de repréciser; c) a dû bloquer plusieurs activités à la suite d'un désaccord global entre les parties, l'État belge et l'IPF. Le plan stratégique en est un exemple. Sa présentation a été remise à une date ultérieure, dans l'attente d'un accord entre les parties; d) a procédé à de nombreuses améliorations, comme constatées dans le rapport 2013 de la Cour des comptes. Malheureusement il y a eu une nouvelle rupture en 2013 entre l'État Belge et l'IPF, empêchant le Secrétariat polaire de poursuivre des actions à long terme. Les nouvelles optimalisations de la structure actuelle, ainsi que la collaboration qui en résultera, seront testées lors de la campagne BELARE 2017-2018. Concernant la Station polaire proprement dite, l'état des lieux et l'inventaire sera effectué par un cabinet d'audit neutre, sélectionné par le Conseil stratégique. Parallèlement, la préparation se profile également d'un plan stratégique à long terme (2018-2023). 5. Le rapport d'inspection porte sur les observations réalisées par l'équipe d'inspection en février 2017 lors de sa visite à la piste d'atterrissage Romnoes Blue-ice, - à 60 km de la Station Princesse Elisabeth. Je suppose que vous référez à l'expédition Polar Nova qui avait été prévue, selon nos informations, entre le 29 décembre 2016 et le 2 janvier 2017 (annonce parue sur le site de polarnova.co.za en septembre 2016). C'était la firme anversoise Zailab ayant son siège au Cap qui, en collaboration avec l'opérateur de vol privé ALCI et la Fondation polaire internationale, avait proposé à 16 touristes de célébrer le jour de l'an à la Station Princesse Elisabeth, contre un montant de 19.000 euros chacun. Cette expédition a heureusement été annulée en raison de l'absence des permis exigés, et plus important encore, faute d'avoir les autorisations requises de l'État belge. 6. et 7. Comme mentionné ci-dessus, le Secrétariat polaire devra trouver une solution durable afin d'empêcher dorénavant les accrochages et différends connus dans le passé entre l'État belge et l'IPF. Ma priorité est de permettre à la Station polaire de rayonner à nouveau sur le plan international et d'attirer ainsi des nouveaux partenaires étrangers, qui, jusqu'à présent, n'avaient pas voulu s'engager en raison des conflits entre les parties.

 
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