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Question et réponse écrite n° : 0496 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre La liberté des femmes à participer aux processus politiques (QO 15719).
Date de dépôt04/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

Lors de la 135ème Assemblée de l'Union Interparlementaire à Genève (23-27 octobre 2016), la résolution sur la liberté des femmes à participer aux processus politiques a été adoptée. Il ressort qu'à l'échelle mondiale, en moyenne 22,8 % des parlementaires sont des femmes (chiffres d'août 2016). En comparaison avec les 11 % en 1975, l'évolution est grande. Mais nous n'y sommes pas encore. Dans huit Parlements, ce pourcentage est encore actuellement nul. Petit coup d'oeil sur la Belgique qui comptait 11.209.000 habitants le 1er janvier 2015. 51 % de la population est féminine, 49 % est masculine. Entre 1995 et 2015, le nombre de femmes parlementaires est passé de 18 % en 1995 à 39 % en 2015. Une évolution énorme. La résolution demande instamment aux parlementaires de fixer d'abord une date butoir pour atteindre au moins 30 % de participation des femmes et elle leur recommande fortement de fixer une seconde date butoir pour atteindre une participation des femmes de 50 %. 1. Avez-vous pu prendre connaissance de cette résolution, adoptée par l'Assemblée de l'Union interparlementaire? 2. Quelle stratégie existe actuellement pour favoriser une plus grande participation des femmes au sein du parlement? 3. Une date butoir a-t-elle été fixée ou sera-t-elle fixée en Belgique pour atteindre 50 % de représentation féminine au Parlement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. J'ai pris connaissance de la résolution approuvée concernant The freedom of women to participate in political processes fully, safely and without interference: Building partnerships between men and women to achieve this objective. 2. Il y a plus de trente ans, la Belgique approuvait les premiers textes de loi obligeant les partis politiques à proposer un minimum de candidats des deux sexes sur les listes de candidats aux élections. En 1994, le Parlement adoptait une proposition de loi interdisant aux partis politiques de composer des listes composées de plus de deux tiers de candidats du même sexe. En 1999 et en 2000, cette disposition a été transposée à tous les niveaux de pouvoir et, en 2002, le législateur renforçait ce principe en l'inscrivant dans la Constitution: une modification qui consacrait l'égalité des femmes et des hommes et leur accès égal aux mandats élus et publics. À la suite de cette modification de la Constitution, plusieurs lois ont été adoptées pour imposer la parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections fédérales, européennes et régionales. Ces lois imposaient également l'alternance des femmes et des hommes aux deux premières places sur les listes. Ces règles relatives aux listes électorales ont impliqué une féminisation réelle des Parlements belges. Pour l'instant, plus de 39 % des représentants fédéraux et 42 % des membres des Parlements des États fédérés sont des femmes. Ainsi, la Belgique fait partie des pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) qui ont une représentation importante des femmes au sein de leurs Parlements. 3. Une échéance a été fixée en ce qui concernant la représentation équitable des deux sexes dans le Parlement.

 
Descripteurs EurovocDROITS DE LA FEMME | PARLEMENTAIRE | EGALITE HOMME-FEMME | COHABITATION POLITIQUE