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Question et réponse écrite n° : 0497 - Législature : 54


Auteur Evita Willaert, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Les difficultés rencontrées par les sans-abri pour s'inscrire dans le registre de la population (QO 17448).
Date de dépôt04/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

Les organisations de la société civile tirent la sonnette d'alarme au sujet des problèmes rencontrés par les sans-abri simplement pour s'inscrire dans un registre de la population. L'organisation Netwerk tegen armoede ("Le réseau contre la pauvreté") et une poignée d'autres organisations de lutte contre la pauvreté sont inquiètes et constatent qu'au départ, la bonne volonté était réelle entre le gouvernement et la société civile mais que, dans la pratique, cette bonne volonté n'a guère été suivie d'effet. Disposer d'une adresse revêt une importance capitale pour les sans-abri. Une adresse constitue en effet une condition pour pouvoir bénéficier de certains droits. Une inscription correcte dans le registre de la population semble constituer un problème important depuis des années. Début 2016, plusieurs chantiers auraient été mis en route et une concertation a été menée avec le premier ministre Charles Michel, les ministres Willy Borsus et Jan Jambon et Mme Sleurs, alors secrétaire d'État. Dans la presse, nous pouvons lire que la bonne volonté était présente à l'époque mais qu'il apparaît aujourd'hui que les accords ne sont pas respectés et que l'on veut même apparemment actuellement se limiter à une circulaire unique. Dans le troisième plan fédéral pour la Lutte contre la pauvreté, il est en effet indiqué qu'"en dialogue avec les organisations et la société civile, les directives relatives à l'adresse de référence seront mises à jour. Afin d'assurer un meilleur respect de la réglementation et l'inscription dans le registre de la population pour permettre l'accès à certains droits, une nouvelle circulaire est en préparation en concertation avec le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Intégration sociale et la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté." 1. Pouvez-vous préciser quelle a été la suite réservée concrètement aux mots "en dialogue avec la société civile", puisque la société civile elle-même fait valoir qu'une circulaire unique est largement insuffisante et que des lois et des arrêtés royaux devront également être adaptés? 2. L'on redoute même la suppression de certaines possibilités pour les sans-abri. Les organisations réclament dès lors d'urgence une concertation avec le gouvernement. Êtes-vous également d'avis qu'une circulaire ne suffit pas pour éliminer une série d'obstacles? 3. Êtes-vous disposé à répondre favorablement avec votre collègue Borsus à la nouvelle demande de concertation formulée par la société civile? Ou cette concertation a-t-elle déjà eu lieu et, dans l'affirmative, quel en est le résultat?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

L'adresse de référence est une forme d'aide sociale qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre le sans-abrisme. Cet outil permet en effet à la personne sans abri d'avoir un ancrage administratif et de recevoir son courrier. Grâce à l'adresse de référence, elle peut prétendre à tous les avantages sociaux qui requièrent une inscription au registre de la population (par exemple, les allocations de chômage, les allocations familiales, l'affiliation à une mutualité, etc.). Cependant, sur le terrain, des nombreux problèmes subsistent et sont rapportés par des administrations communales, des CPAS et des associations actives dans la lutte contre la pauvreté. Un des problèmes majeurs est lié à la concomitance des réglementations liées à la tenue des registres de la population, compétence de mon collègue ministre de l'Intérieur et les instructions adressées aux CPAS, compétence relevant de mon collègue ministre de l'Intégration sociale. Aussi, je peux apporter des éléments de réponse à vos questions, dans les limites de mes compétences. 1. J'entretien des concertations régulières avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN). Elles ont lieu dans le cadre du Comité d'accompagnement de la subvention octroyée à ce réseau. Lors des dernières concertations, j'ai invité mon administration, le SPP Intégration sociale, à maintenir informé le BAPN des travaux préparatoires réalisés par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale en vue de publier ensemble une circulaire qui simplifie et éclaircisse la procédure d'octroi d'une adresse de référence. En outre, j'ai convenu avec mon administration que le sujet de l'adresse de référence serait mis prochainement à l'ordre du jour de la Plateforme belge contre la pauvreté et l'exclusion sociale EU2020. 2. Le projet de circulaire relatif à l'adresse de référence vise à rendre plus effectif l'accès à cette forme d'aide sociale et non pas à le restreindre. Le projet est encore en cours de réalisation. Sa validation dépend de mes collègues ministres de l'Intérieur et de l'Intégration sociale. 3. J'attends de recevoir une projet de circulaire abouti afin de le présenter et le discuter au sein de la Plateforme belge contre la pauvreté et l'exclusion sociale EU2020.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE SOCIALE | SANS-ABRI | REGISTRE D'ETAT CIVIL