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Bulletin n° : B117 - Question et réponse écrite n° : 2234 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre La stratégie fédérale de l'open data.
Date de dépôt30/03/2017
Langue F
Publication question     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

L'open data stimule l'esprit d'entreprendre, permet l'émergence de produits et de services novateurs, offre des instruments de management et de planification pour des outils d'aide à la décision et contribue au développement d'une économie jeune et dynamique pour notre pays. L'ensemble des pouvoirs publics peut apporter sa pierre à l'édifice de cette révolution de l'usage des données avec un impact positif pour les entrepreneurs et notre croissance économique. Quelles mesures ont été prises, au sein de chacun des services publics qui dépendent de votre tutelle ministérielle, pour soutenir la stratégie fédérale de l'open data, telle qu'adoptée par le gouvernement en juillet 2015? Pourriez-vous étayer votre réponse en précisant la nature des données concernées, les administrations y afférentes, ainsi que les éventuels budgets mobilisés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

- SPF Mobilité et Transports Le SPF a déjà développé en 2013 une vision politique sur le open data. Il a été convenu que les données qui peuvent être rendues publique, seraient mises à disposition du public. Les résultats de cette politique sont disponibles sur https://mobilit.belgium.be/fr/publications/open_data. Il s'agit de différentes séries de données concernant l'Enquête domicile-travail qui est organisée toutes les trois années par le SPF et des séries de données concernant l'immatriculation des véhicules. Comme la Commission de la Protection de la Vie Privée a attiré l'attention du SPF sur le risque de violation de la vie privée dans le cas où cette politique serait implémentée intégralement, le Comité de Direction du SPF a décidé en juin 2016 de continuer à actualiser les séries existantes, mais de reporter la publication de nouvelles séries jusqu'au moment où la faisabilité juridique est complétement clarifiée. Pour l'implémentation du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 cela est essentiel. (En toutes lettres "Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données"). - SNCB et Infrabel Je vous renvoie à la réponse de la ministre Galant sur la question écrite n° 1239 du 16 décembre 2015 de Peter De Decker (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 71). Et plus récemment, ma réponse du 14 juin 2017 à la question n° 1725 du 15 septembre 2016 du député Jef Van den Bergh (Voir bulletin actuel). L'estimation des investissements sont disponibles. La SNCB met à disposition des tiers ses données d'horaires planifiés en open data depuis le 22 septembre 2015 et ses données en temps réel en open data depuis le 5 avril 2017. Ces données sont gratuites et disponibles sur simple demande sur son site web, après acceptation des conditions du contrat de licence.

 
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