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Bulletin n° : B119 - Question et réponse écrite n° : 1407 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Écochèques et chèques-repas.
Date de dépôt19/04/2017
Langue F
Publication question     B119
Date publication 30/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/05/2017

 
Question

Le 1er janvier 2016 a marqué une évolution importante dans le système des écochèques et chèques repas avec le passage du format papier au format électronique. Seize mois plus tard, je voudrais vous donner l'occasion de faire le point sur l'impact de cette réforme, notamment par rapport à l'enjeu de la péremption ou la perte des chèques. 1. Durant les cinq dernières années, combien d'écochèques ont été distribués? Pour quel montant total? Quel est le taux de non-utilisation et de perte? 2. Durant les cinq dernières années, combien de chèques repas ont été distribués? Pour quel montant total? Quel est le taux de non-utilisation et de perte? 3. Durant les cinq dernières années, quel a été le coût administratif de la gestion de ce système pour l'État fédéral? 4. Durant les cinq dernières années, quel a été le coût financier de ces systèmes pour les employeurs? 5. Durant les cinq dernières années, quel a été le coût financier de ces systèmes pour les commerçants? 6. Durant les cinq dernières années, à combien s'est élevé le bénéfice des firmes émettrices de ces systèmes? 7. De quelle manière l'État fédéral contrôle-t-il la qualité des produits achetés grâce aux écochèques? Quelles mesures ont été mises en oeuvre pour améliorer ce contrôle au cours des cinq dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Afin de pouvoir répondre à la question parlementaire, mon administration a contacté la Voucher Issuers Association (VIA), une ASBL qui regroupe les sociétés émettrices des éco-chèques et des titres-repas (Edenred, Sodexo et Monizze), afin d'obtenir des chiffres concrets. 1. Vous trouverez les données demandées relatives aux années 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016 dans le tableau ci-dessous. L'estimation du nombre d'éco-chèques peut s'obtenir en divisant le volume d'émission par la valeur moyenne de l'éco-chèque. La valeur de l'éco-chèque peut varier entre deux euros et dix euros. La valeur moyenne estimée est de six euros. Le taux de non-utilisation et de perte s'élevait à 2,2 % fin 2016. Lorsque que les travailleurs seront habitués à utiliser leurs éco-chèques électroniques, le nombre d'éco-chèques électroniques non-utilisés devrait connaître une forte diminution. En effet, grâce à la digitalisation des éco-chèques, il n'y aura plus aucun éco-chèque perdu/volé puisque le compte du bénéficiaire peut être bloqué. Le principe du first in/first out et l'avertissement donné au travailleur à l'approche de la date d'expiration permettront de porter à zéro le nombre d'éco-chèques non-utilisés. 2. Vous trouverez les données demandées relatives aux années 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016 dans le tableau ci-dessous. L'estimation du nombre de titres-repas peut s'obtenir en divisant le volume d'émission par la valeur moyenne du titre-repas. La valeur moyenne estimée est de six euros. Le taux de non-utilisation et de perte des titres-repas est passé de 0,35 % à 0,1 % fin 2016 après le passage complet aux titres-repas électroniques. 3. L'État fédéral n'intervient pas dans la gestion des éco-chèques et des titres-repas. La production, l'émission et le remboursement de ces chèques se fait de manière complètement autonome par les sociétés émettrices: Edenred, Sodexo et Monizze. 4 et 5. Ce point relève de la politique commerciale des sociétés émettrices. Vu le caractère concurrentiel de ces informations, des données très précises ne peuvent être communiquées. Les frais et, par conséquent, les tarifs proposés varient en fonction de divers éléments, par exemple: le nombre de travailleurs concernés, le montant des chèques octroyés par travailleur, la spécificité de la distribution, etc. L'Agence pour la Simplification administrative a calculé que le passage complet à des éco-chèques électroniques réduira de 41 millions euros les charges administratives pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs. La digitalisation et la venue de nouveaux acteurs sur le marché ont conduit à une baisse des coûts directs de 10 à 50 %, avec un effet plus visible pour les petites entreprises. 6. Ce point relève de la politique commerciale des sociétés émettrices. Vu le caractère concurrentiel de ces informations, des données très précises ne peuvent être communiquées. Cependant, les résultats financiers des sociétés émettrices sont repris dans les comptes annuels déposés chaque année auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les comptes annuels peuvent être consultés via le site web de la BNB (https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/consulter). 7. En ce qui concerne le contrôle d'utilisation, VIA et les sociétés émettrices ont mis en place un processus d'autorégulation, en mandatant notamment un organisme indépendant pour procéder auprès des commerçants au contrôle du respect de la liste des biens et services à caractère écologique. Vous trouverez plus d'infos par rapport à ce sujet dans les avis n° 1.758 et 1.787 du Conseil National du travail (CNT). Ces avis peuvent être consultés via le site web du CNT (http://www.cnt-nar.be/Dossier-FR-ecocheques.htm). En outre, les sociétés émettrices donnent suite aux demandes ponctuelles de contrôle venant notamment du CNT ou d'un de ses membres afin de s'assurer que les commerçants respectent les conditions d'acceptation des éco-chèques. Les sociétés émettrices communiquent régulièrement aux commerçants et bénéficiaires d'éco-chèques, par le biais de différents médias, afin de les tenir au courant des modifications éventuelles de la liste des produits et services à caractère écologique (annexée à la convention collective de travail n° 98). Différents moteurs de recherche ont également été développés par les sociétés émettrices afin que les bénéficiaires d'éco-chèques puissent vérifier où ils peuvent utiliser leurs chèques pour l'achat des produits et des services qui sont conformes à la liste précitée.

 
Descripteurs EurovocECOLOGIE | PRODUIT ALIMENTAIRE | AVANTAGE ACCESSOIRE | CHEQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE