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Bulletin n° : B120 - Question et réponse écrite n° : 1417 - Législature : 54


Auteur Werner Janssen, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Voyages à forfait et prestations de voyage liées.
Date de dépôt26/04/2017
Langue N
Publication question     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2017

 
Question

Le 11 décembre 2015, la directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Celle-ci remplacera la directive actuelle relative aux voyages à forfait (90/314/CEE) et devra être transposée en droit national au plus tard le 1er janvier 2018. En réponse à ma question précédente sur ce thème, vous avez rédigé les propositions des groupes d'intérêt à prendre en considération. De plus, sur la base de ces propositions, il faudrait procéder, le cas échéant, à l'amendement de l'avant-projet. De même, vous avez proposé de soumettre le dossier au Conseil des ministres avant l'été. 1. Après étude des remarques reçues, avez-vous procédé à l'amendent de l'avant-projet? 2. Quelles étapes doivent encore être franchies avant que l'avant-projet ne soit soumis au Conseil des ministres? 3. Par quelles étapes supplémentaires l'avant-projet doit-il encore passer?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. En effet, l'avant-projet de loi a été modifié sur quelques points après avoir analysé les remarques des stakeholders. 2. Avant que le Conseil des ministres ne se penche sur l'avant-projet, il sera discuté en groupe de travail intercabinets. 3. Après approbation de l'avant-projet par le Conseil des ministres, une demande d'avis sera introduite au Conseil d'État, après quoi l'avant-projet sera éventuellement adapté. Ensuite, le projet de loi sera déposé au Parlement.

 
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