...

Bulletin n° : B120 - Question et réponse écrite n° : 1863 - Législature : 54


Auteur Filip Dewinter, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La double nationalité.
Date de dépôt25/04/2017
Langue N
Publication question     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2017

 
Question

1. Pourriez-vous indiquer si l'administration belge enregistre les informations relatives aux titulaires d'une double nationalité? Dans la négative, pourquoi? Ces données étaient-elles autrefois enregistrées ? Dans ce cas, à quelle date l'enregistrement a-t-il été supprimé? 2. Pourriez-vous préciser le nombre de Belges actuellement titulaires en Belgique d'une double nationalité? Pourriez-vous en outre indiquer combien ils étaient en 1995, 2000, 2005 et 2010? 3. Pourriez-vous indiquer les autres nationalités des citoyens belges ayant la double nationalité? 4. Quels sont les pays avec lesquels nous avons signé un accord bilatéral autorisant les ressortissants des deux États contractants à renoncer volontairement à l'une de leurs deux nationalités? 5. Envisagez-vous d'instaurer effectivement à l'avenir un enregistrement des ressortissants ayant la double nationalité? Dans la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. L'enregistrement des données concernant la nationalité d'une personne s'effectue dans le cadre du Registre national qui est géré par la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur. Depuis la levée de l'interdiction de la double nationalité dans la législation belge en matière de nationalité, introduite par la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), un nouveau type d'information a été ajouté dans le registre national. Ce nouveau type d'information appelé TI 032 "pluri-nationalités" permet d'enregistrer les nouvelles nationalités volontairement acquises par des ressortissants belges qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, tout en maintenant la nationalité belge. L'admission de la pluri-nationalité en droit belge est devenue effective le 9 juin 2007 pour les pays qui n'étaient pas parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalité et des obligations militaires en cas de pluralité de nationalité et le 28 avril 2008 pour les pays qui étaient bien parties à cette Convention. Aucun autre cas de pluri-nationalité, comme par exemple la nationalité étrangère obtenue par la naissance, n'est reprise sous ce type d'information. 2., 3. et 5. En ce qui concerne les données chiffrées, il est renvoyé au ministre de l'Intérieur, vu sa compétence en matière de Registre national. 4. Il n'existe pas d'accords bilatéraux connus qui permettraient à une personne de renoncer à l'une de ses nationalités sur une base volontaire. Chaque pays a sa propre législation sur la nationalité, qui détermine dans quelle mesure la double nationalité est admise ainsi que la manière et les modalités selon lesquelles une personne peut renoncer à sa nationalité.

 
Descripteurs EurovocDOUBLE NATIONALITE