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Bulletin n° : B120 - Question et réponse écrite n° : 2130 - Législature : 54


Auteur Brecht Vermeulen, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Incidents survenus lors d'expulsions auxquelles procède la police fédérale.
Date de dépôt20/04/2017
Langue N
Publication question     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2017

 
Question

Une politique d'expulsion et de retour efficace est une condition indispensable à la réussite de la politique d'immigration. Cette politique vise particulièrement les étrangers qui, soit sont en séjour irrégulier avec une procédure de retour (volontaire ou forcé) en cours, soit font l'objet d'une arrestation, mais elle vise également les étrangers qui tentent d'entrer en Belgique, mais dont l'accès au territoire est refusé à la frontière. Il appartient à l'État de veiller à ce que les personnes en situation de séjour illégale soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Cependant, ces personnes n'acceptent pas toujours la décision d'expulsion du gouvernement avec calme. Certaines s'opposent aux mesures d'expulsion/de rapatriement, ce qui donne parfois lieu à des nuisances et à des problèmes à bord des avions. Il arrive également que d'autres passagers se mêlent à l'incident et tentent d'empêcher le rapatriement. 1. Pouvez-vous fournir un relevé annuel du nombre d'incidents survenus au cours des expulsions/rapatriements forcés auxquels la police fédérale procède depuis 2010? 2. Dans combien de cas les agents de la police fédérale concernés ont-ils été blessés? 3. Dans combien de cas les agents concernés se sont-ils retrouvés en incapacité de travail temporaire? 4. Dans combien de cas l'expulsion n'a-t-elle pas pu avoir lieu et a-t-elle dû être reportée en raison d'incidents? 5. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de procès-verbaux établis chaque année par la police (pour rébellion et outrage) concernant des passagers au motif qu'ils ont contribué à entraver ou à empêcher une expulsion/un rapatriement? 


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. 1. Relevé du nombre d'incidents ayant eu lieu durant des expulsions/rapatriements forcés exécutés par la police fédérale depuis 2010. 2010: pas disponible; 2011: pas disponible; 2012: pas disponible; 2013: 131; 2014: 207; 2015: 109; 2016: 96. 2. Nombre de cas où l'escorte a abouti à une blessure du (des) collaborateur(s) de la police fédérale. 2010: 15; 2011: 12; 2012: 6; 2013: 11; 2014: 7; 2015: 7; 2016: 5. 3. Nombre de jours d'incapacité temporaire de travail du (des) collaborateur(s) de la police fédérale dû à ces blessures. 2010: 103; 2011: 409; 2012: 88; 2013: 153; 2014: 26; 2015: 123; 2016: 116. 4. Nombre de cas où le rapatriement n'a pas eu lieu suite à un incident et a été postposé à plus tard. 2010: pas disponible; 2011: pas disponible; 2012: pas disponible; 2013: 742; 2014: 339; 2015: 469; 2016: 375. 5. Nombre de procès-verbaux rédigés par la police à l'encontre d'autres passagers pour avoir apporté de l'aide pour rendre l'escorte/rapatriement difficile ou impossible. 2010: 0; 2011: 3; 2012: 0; 2013: 0; 2014: 1; 2015: 7; 2016: 13.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocEXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLICE | POLITIQUE MIGRATOIRE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE