...

Bulletin n° : B120 - Question et réponse écrite n° : 2150 - Législature : 54


Auteur Filip Dewinter, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La double nationalité.
Date de dépôt25/04/2017
Langue N
Publication question     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2017

 
Question

1. Pourriez-vous indiquer si l'administration belge enregistre les informations relatives aux titulaires d'une double nationalité? Dans la négative, pourquoi? Ces données étaient-elles autrefois enregistrées ? Dans ce cas, à quelle date l'enregistrement a-t-il été supprimé? 2. Pourriez-vous préciser le nombre de Belges actuellement titulaires en Belgique d'une double nationalité? Pourriez-vous en outre indiquer combien ils étaient en 1995, 2000, 2005 et 2010? 3. Pourriez-vous indiquer les autres nationalités des citoyens belges ayant la double nationalité? 4. Quels sont les pays avec lesquels nous avons signé un accord bilatéral autorisant les ressortissants des deux États contractants à renoncer volontairement à l'une de leurs deux nationalités? 5. Envisagez-vous d'instaurer effectivement à l'avenir un enregistrement des ressortissants ayant la double nationalité? Dans la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Cette question est interprétée comme relative aux ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité belge et possédant la double nationalité. Je voudrais souligner que la double nationalité est liée à l'état d'une personne et qu'elle dépend de la législation sur la nationalité du pays dont l'intéressé est originaire (cela implique l'application de la législation étrangère en matière de nationalité, entraînant des conséquences plus ou - éventuellement - moins favorables pour l'étranger concerné). Cette matière relève de la compétence de mon collègue, monsieur le ministre de la Justice. 2. Le Registre national des personnes physiques ne mentionne aucune information relative à la double nationalité de personnes ayant acquis la citoyenneté belge. Dans l'historique de leur dossier au Registre national les anciennes nationalités sont conservées. Le code de la nationalité belge a été profondément modifié par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006. En application de l'article 386, 1° et 2°, de la loi susmentionnée, la règle de la nationalité multiple a été introduite à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un État non Partie à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963, approuvée par la loi du 22 mai 1991. L'arrêté royal du 25 avril 2007 (Moniteur belge du 10 mai 2007) a fixé l'entrée en vigueur des articles susmentionnés de la loi du 27 décembre 2006 au 8 juin 2007. Au Registre national, la nationalité multiple est enregistrée dans le type d'information 032. A la date d'observation du 30 avril 2017, une plurinationalité a été enregistrée dans le nombre suivant de dossiers, répartis par année: 3. Les autres nationalités des Belges ayant la plurinationalité sont actuellement les suivantes: - Australie - Bolivie - Citoyen des T.O.M. britanniques - Canada - Colombie - Allemagne - Philippines - Finlande - France - Géorgie - Italie - Côte d'Ivoire - Luxembourg - Malaisie - Maroc - Mexique - Namibie - Pays-Bas - Pologne - Portugal - Slovénie - Espagne - République Tchèque - Turquie - Apatride - d'origine yéménite - d'origine capverdienne - Royaume-Uni - États-Unis d'Amérique - Afrique du Sud - Suède - Suisse 4. et 5. Pour ces questions, je dois vous renvoyer à la réponse de mon collègue, monsieur le ministre de la Justice, à qui cette question a également été posée.

 
Descripteurs EurovocDOUBLE NATIONALITE