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Bulletin n° : B121 - Question et réponse écrite n° : 1887 - Législature : 54


Auteur Annick Lambrecht, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Recours en matière de revenu d'intégration
Date de dépôt02/05/2017
Langue N
Publication question     B121
Date publication 13/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/06/2017

 
Question

Les personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources, peuvent introduire une demande d'obtention du revenu d'intégration auprès du CPAS de leur lieu de résidence. La décision du CPAS peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail. J'aurais souhaité obtenir les statistiques suivantes pour les cinq dernières années: 1. Le nombre de recours introduits contre une décision du CPAS concernant le revenu d'intégration, si possible ventilé par tribunal du travail; 2. Le nombre de recours à l'issue desquels la décision du CPAS a été révisée par le tribunal du travail; 3. Les motifs justifiant la révision, à savoir: la révision de la décision du CPAS d'octroi du revenu d'intégration, la révision de la décision du CPAS de non-octroi du revenu d'intégration, révision du revenu d'intégration octroyé.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Le nombre d'affaires soumises aux tribunaux du travail durant les années 2012 à 2016 est présenté sous forme de tableaux en annexe. Il y a lieu de signaler que les chiffres repris dans les tableaux ont été extraits automatiquement de l'application informatique (ARTT) utilisée dans les greffes (extraction du 17 mai 2017). Ces chiffres n'ont pas été validés par les greffes mais les règles de calcul ayant servi à produire ces statistiques ont bien été validées. Il est à noter que les sections de Hasselt et Liège n'utilisent l'application informatique ARTT (sur laquelle la banque de données est fondée) que depuis respectivement 2014 et 2015. Ce n'est qu'à partir de 2015 que des données existent pour les deux sections dans la publication annuelle. Les statistiques validées par les greffes peuvent être consultées à l'adresse URL suivante: https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/ordre-judiciaire/gestion-et-appui/college-des-cours-et-tribunaux/statistiques. La publication 2016 sera disponible sur le site internet d'ici fin juin. 2. et 3. Les chiffres dont le service d'appui dispose sont extraits des applications avec lesquelles les greffes gèrent les dossiers judiciaires. L'application informatique des tribunaux du travail (ARTT) ne permet pas d'enregistrer les données demandées.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | VOIE DE RECOURS
Candidats-descripteurs EurovocCPAS