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Bulletin n° : B122 - Question et réponse écrite n° : 1453 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La réforme de l'audit (QO 16949).
Date de dépôt10/05/2017
Langue N
Publication question     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

En novembre 2016, le projet de loi visant à transposer en droit belge la réforme européenne de l'audit a été adopté. La réforme européenne vise à améliorer la qualité de l'audit, à restaurer la confiance des investisseurs dans les informations financières et à renforcer le système de supervision publique des réviseurs d'entreprises. La réforme européenne de l'audit consacre une attention particulière aux entités d'intérêt public, qui sont de très grandes entreprises possédant certaines caractéristiques. Des organisations publiques et d'importantes organisations non marchandes telles que des hôpitaux, des universités, des centres d'hébergement et de soins, seraient essentiellement exclues du champ d'application de cette loi. La qualité et la supervision spécifique de l'audit dans les institutions publiques et non marchandes sont aussi importants. Dans le cadre de la réforme de l'audit, tiendra-t-on également suffisamment compte de la qualité et du contrôle de l'audit dans ces institutions? Quelle est votre vision à ce sujet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La réforme européenne de l'audit est contenue dans une directive et un règlement et a été transposée, en Belgique, par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. Cette loi détermine les règles relatives à l'exercice de la profession de tous les réviseurs d'entreprises et organise la supervision publique des réviseurs d'entreprises. Elle ne concerne donc pas uniquement les réviseurs d'entreprises qui contrôlent les entités d'intérêt public. Il est vrai que les organismes publics et les associations sans but lucratif, tels que par exemple les hôpitaux, ne relèvent pas de la définition d'entité d'intérêt public. Ceci étant, la qualité de l'audit des données financières de ces entités, ainsi que la supervision publique des personnes contrôlant ces entités, est également primordiale. Ainsi, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes prévoit que les ASBL répondant à certains critères doivent désigner un commissaire. Ces réviseurs d'entreprises, désignées par les "grandes" ASBL, sont par conséquent également soumis aux dispositions de la loi du 7 décembre 2016, et en particulier aux règles relatives à l'indépendance et à la supervision publique. Par ailleurs, un certain nombre de législations spécifiques prévoit l'obligation de désigner un réviseur d'entreprises. Ainsi, par exemple, la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins prévoit que l'organe statutairement compétent de l'hôpital désigne un réviseur d'entreprises qui a la tâche de contrôler la comptabilité et les comptes annuels de l'hôpital. De cette manière, une attention conséquente est réservée à la qualité de l'audit et à la supervision publique au sein de telles entités.

 
Descripteurs EurovocUNION EUROPEENNE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION | AUDIT