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Bulletin n° : B122 - Question et réponse écrite n° : 1458 - Législature : 54


Auteur Raoul Hedebouw, PTB-GO!
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La loi Peeters (QO 15537).
Date de dépôt10/05/2017
Langue N
Publication question     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

Vous avez annoncé récemment que le projet de loi sur "le travail faisable et maniable" avait été définitivement approuvé par le gouvernement fédéral. Vous avez à nouveau confirmé votre volonté d'annualiser la durée du travail (calcul sur une base annuelle), par l'instauration d'une semaine pouvant s'étirer jusqu'à 45 heures et une journée de travail allant jusqu'à neuf heures. Tout ceci se ferait par le biais d'une "concertation sociale". En même temps, vous avez également déclaré que l'employeur peut permettre à un travailleur d'effectuer 100 heures de travail supplémentaires "volontaires et si l'employeur en fait l'offre". 1. Quelles autres adaptations majeures ont-elles été apportées au projet de loi par rapport à la première lecture au Conseil des ministres ? 2. Dans le cadre de l'annualisation de la semaine de travail, combien de temps à l'avance les horaires seront-ils annoncés ? 3. Comment comptez-vous organiser une "concertation sociale" concernant l'annualisation de la semaine de travail dans les entreprises et les secteurs où il n'y a pas de négociations entre les travailleurs et les employeurs au niveau des entreprises et des secteurs ? 4. Pourriez-vous fournir des précisions quant au caractère "volontaire" des 100 heures de travail supplémentaires ? 


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail maniable et faisable a été publiée le 15 mars 2017 au Moniteur belge. L'annualisation du temps de travail a été exécutée par une adaptation du système actuel de la petite flexibilité, qui est réglée par l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Ce système permet à l'employeur de choisir la durée et les horaires de travail en fonction des besoins fluctuants de son entreprise. En dehors de l'horaire normal, des horaires alternatifs peuvent être prévus: des horaires à la hausse pour des périodes d'activité accrue et des horaires à la baisse pour des périodes plus calmes. La loi du 5 mars 2017 uniformise maintenant la durée de la période de référence au sein de laquelle la durée du travail normale doit être respectée en moyenne. Désormais, cette période de référence est toujours annuelle. Pour appliquer son régime d'horaires flexibles, l'employeur devra, comme par le passé, afficher les horaires de travail qui seront d'application (horaire normal ou horaires alternatifs à la hausse ou à la baisse) au moins sept jours à l'avance dans un endroit apparent et accessible dans les locaux de son entreprise. La procédure de mise en oeuvre de ce système n'a pas été modifiée. Un système de petite flexibilité peut être introduite par la conclusion d'une convention collective sectorielle ou d'entreprise ou par le règlement de travail. Dans ce dernier cas, la procédure normale qui doit être suivie pour modifier le règlement de travail reste d'application. En ce qui concerne votre question sur les 100 heures supplémentaires volontaires, je peux vous rappeler que le caractère "volontaire" de ces heures supplémentaires est garanti par l'exigence de l'accord de l'employé pour effectuer ces heures supplémentaires. Afin de se porter volontaire pour ces heures supplémentaires, le travailleur doit, préalablement à la prestation de ces heures, conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours se porter volontaire.

 
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Descripteurs EurovocCONDITION DE TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | SATISFACTION AU TRAVAIL | TRAVAIL